Violences à l’école : la proposition de loi Bétharram débattue le 1er juin, après le blocage d’Attal

Six mois après le dépôt de leur proposition de loi, Violette Spillebout ^[1] et Paul Vannier ^[2] obtiennent enfin un débat à l’Assemblée nationale. Le groupe Ensemble pour la République (EPR) ^[3] de Gabriel Attal ^[4] a annoncé, mardi 14 avril ^[5], inscrire le texte sur les violences scolaires à sa niche parlementaire du 1er juin ^[6]. Une victoire en demi-teinte: le débat sera plié en 6h30 ^[7], contre 24 heures ^[8] s’il avait été inscrit dans une semaine transpartisane.

LES ENJEUX

Un débat tronqué de 6h30 pour 11 articles

Le texte est inscrit en niche EPR le 1er juin avec 6h30 d'examen, contre 24 heures s'il avait été inscrit en semaine transpartisane - soit à peine 35 minutes par article.

Onze articles, 150 cosignataires

La proposition compte onze articles: fonds d'indemnisation, contrôle d'honorabilité tous les trois ans, renforcement des inspections dans le privé sous contrat et les internats.

Une violence qui se banalise

L'Autonome de solidarité laïque enregistre 23 % de dossiers en plus en cinq ans, et 176 % de hausse pour les diffamations et dénonciations calomnieuses.

La stratégie d'Attal: bloquer pour mieux capter

L'ancien ministre de l'Éducation refuse la voie transpartisane (24h, co-paternité Vannier) mais accepte la voie EPR (6h30, nom Spillebout seul). Même texte, conditions dégradées, étiquette maîtrisée.

L'incertitude sur l'adoption

Avec onze articles à examiner en 6h30 et la droite, le RN et l'UDR potentiellement hostiles aux articles sur le privé sous contrat, l'adoption complète est mathématiquement périlleuse.

Le texte, issu des quatre mois ^[9] de travail et plus de 140 auditions ^[10] de la commission d’enquête Bétharram, avait été déposé le 28 janvier ^[11] dans la continuité du rapport rendu en juillet 2025 ^[12]. « Il y a urgence à légiférer pour faire évoluer un système caractérisé par des défaillances qui ont conduit à des violences perpétrées sur trop d’enfants pendant des décennies », justifiait Paul Vannier ^[13]. Sa collègue Violette Spillebout abondait: « Les choses bougent, mais elles bougent encore trop lentement » ^[14].

L’abstention d’Attal qui a tout bloqué

Le calendrier raconte une bataille politique. Fin février ^[15], une première tentative d’inscription en semaine transpartisane échoue. La droite, l’extrême droite et le MoDem ^[16] votent contre l’inscription du texte à l’ordre du jour. Gabriel Attal s’abstient pour EPR ^[17]. « C’est l’abstention de Gabriel Attal, président du groupe Ensemble pour la République et ancien ministre de l’éducation nationale, qui a fait pencher la balance en faveur du rejet », écrivait Médiapart ^[18], cité par Café pédagogique.

Mardi 14 avril ^[5], Mathilde Panot ^[19], présidente du groupe LFI, retente l’inscription du texte « Vannier-Spillebout » à l’ordre du jour transpartisan. Nouvel échec. Les députés du groupe macroniste n’ont pas souhaité être associés à une proposition de loi également signée par un Insoumis ^[20]. Conséquence: le texte sera porté sous le seul nom de Violette Spillebout ^[21], même si son contenu reste identique ^[22].

Le calcul d’Attal: bloquer la voie large, contrôler la voie étroite

C’est le paradoxe central de cette séquence. Gabriel Attal, ancien ministre de l’Éducation nationale ^[23], refuse en février, puis le 14 avril, l’inscription transpartisane qui aurait offert 24 heures de débat et la co-paternité Spillebout-Vannier. Mais c’est son propre groupe qui inscrit finalement le texte dans sa niche, le 1er juin, en 6h30 et sous le seul nom de la députée Renaissance.

Le résultat n’est pas un revirement, mais une stratégie de captation: même contenu, conditions dégradées, étiquette politique maîtrisée. Le contenu reste identique ^[22], mais le calendrier devient celui d’EPR, le rythme aussi - et le nom d’un Insoumis disparaît de la première page. Pour un président de groupe qui dit ne pas vouloir « laisser mourir » le dossier Bétharram, c’est aussi une manière d’en garder la main politique.

Paul Vannier a regretté que Gabriel Attal n’ait pas soutenu l’inscription du texte dans une semaine transpartisane, soulignant qu’il aurait alors eu un temps d’examen plus long avec plus de chances d’aboutir ^[24].

Ce que prévoit le texte

Cosignée par 150 députés ^[25] de tous les groupes sauf l’UDR et le Rassemblement national ^[26], la proposition compte onze articles ^[27]. Elle prévoit la création d’un fonds national d’indemnisation et d’accompagnement pour les victimes ^[28], un contrôle renforcé de l’honorabilité des personnels et bénévoles avant recrutement puis au moins tous les trois ans ^[29], et un renforcement des contrôles de l’État, notamment dans les établissements privés sous contrat et les internats ^[30].

Le texte reconnaît aussi « la gravité des violences physiques, psychologiques et sexuelles commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire » ^[31]. La commission d’enquête avait notamment entendu François Bayrou ^[32], alors Premier ministre, sur les sévices infligés aux élèves de Notre-Dame de Bétharram ^[33], près de Pau.

Ce que dit déjà le Code pénal

L’arsenal répressif existe pourtant. L’article 222-22 du Code pénal définit l’agression sexuelle et la réprime, dans sa forme aggravée notamment lorsqu’elle est commise sur un mineur de quinze ans ou par une personne ayant autorité, de peines pouvant aller jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle en cas de viol aggravé. L’article 227-15 punit de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende la privation d’aliments ou de soins par un ascendant ou une personne ayant autorité, compromettant la santé d’un mineur de quinze ans. L’article 222-13 alourdit enfin les peines pour les violences habituelles commises sur un mineur par une personne ayant autorité - cadre qui couvre directement les faits décrits à Notre-Dame de Bétharram, à l’Institution Champagnat à Issenheim ^[34] ou à L’Espérance à Sainte-Cécile ^[35].

L’enjeu de la proposition de loi n’est donc pas tant de créer de nouvelles infractions que de renforcer la prévention et le contrôle administratif en amont, là où le Code pénal n’intervient qu’après. On se souvient que la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - dite loi Schiappa - avait déjà été adoptée scandales en cascade dans l’Église et certains établissements catholiques, sans suffire à enrayer les défaillances institutionnelles que la commission Bétharram a documentées.

Les chiffres qui justifient l’urgence

Au cours de l’année scolaire 2024-2025 ^[36], 14 incidents graves pour 1 000 élèves ^[37] ont été signalés dans les collèges et lycées, soit 79 000 ^[38] au total, contre 16 ^[39] l’année précédente. Dans les écoles, 4 pour 1 000 ^[40]. Léger recul ^[41] sur un an, mais le niveau reste plus haut qu’il y a six ans ^[42], lors du premier baromètre.

Les violences verbales représentent la moitié des cas ^[43], les violences physiques une fois sur cinq ^[44]. Dans 5% ^[45] des signalements, il s’agit du port d’une arme blanche. Deux fois sur trois ^[46], le personnel scolaire est visé. Un incident sur vingt ^[47] dans le premier degré, un sur dix ^[48] dans le second, est motivé par le racisme, l’antisémitisme, la xénophobie ou l’homophobie.

La banalisation que les chiffres masquent

Derrière la baisse statistique, un autre signal monte. L’Autonome de solidarité laïque ^[49], qui accompagne juridiquement près de 500 000 enseignants, a constaté une augmentation de 23 % ^[50] des dossiers traités en cinq ans. Sur 12 000 dossiers ^[51] reçus en 2024-2025, 3 500 ^[52] concernent des diffamations et dénonciations calomnieuses, un chiffre qui a bondi de 176 % ^[53] en cinq ans. Près de 20 % ^[54] des dossiers portent sur des agressions physiques ou verbales.

« Les tensions entre les personnels de l’éducation d’une part, les familles, les élèves d’autre part, tendent à se banaliser. Autrefois isolées, elles deviennent progressivement structurelles », analyse Sylvie Guyot ^[55], secrétaire générale de l’association ^[56]. Dès juillet 2024 ^[57], la médiatrice de l’éducation nationale alertait sur l’« agressivité montante » ^[58] et la « dégradation de la relation entre l’école et les familles » ^[59]. En décembre 2024 ^[60], l’inspection générale relevait à son tour la « banalisation des microviolences entre élèves » ^[61].

L’angle mort: le timing politique

Ce que le calendrier dit en creux: la proposition de loi paie le prix d’une recomposition politique. Le scandale de Bétharram ^[62] avait initialement soudé une commission d’enquête transpartisane. Un an plus tard, le refus du MoDem, de la droite et de l’extrême droite ^[16], couplé à l’abstention d’Attal ^[17], renvoie le texte dans la niche EPR avec un temps tronqué. Les principaux collectifs de victimes ont dû appeler publiquement, dans La Tribune Dimanche, à ce que la proposition de loi soit débattue ^[63]. Précision de transparence: aucune des sources consultées pour cet article ne cite de témoignage direct de victimes ni de représentant nommé des collectifs signataires de cet appel.

Le ministre de l’Éducation Édouard Geffray ^[64] a multiplié les annonces parallèles: nomination de Cristelle Gillard ^[65] comme déléguée à la protection des enfants à l’école, signalements à la justice ^[66] sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale ^[67] - article qui fait obligation à tout fonctionnaire ayant connaissance d’un crime ou d’un délit dans l’exercice de ses fonctions d’en aviser sans délai le procureur de la République - après l’enquête de Cash Investigation ^[68] sur l’Institution Champagnat à Issenheim ^[34] et L’Espérance à Sainte-Cécile ^[35]. « Une seule ligne: ne rien laisser passer » ^[69], a-t-il écrit.

Onze articles, 6h30: l’arithmétique d’une niche

L’adoption des onze articles ^[27] apparaît mathématiquement périlleuse en 6h30. Soit, en moyenne, à peine plus de 35 minutes par article - défense des amendements et explications de vote comprises. Or la procédure de la niche parlementaire est implacable: seuls les textes effectivement examinés et votés au cours de la journée réservée au groupe peuvent prospérer; ceux qui n’ont pas été abordés à l’expiration du temps tombent et doivent être réinscrits ultérieurement, ce qui suppose, en pratique, une nouvelle niche ou une reprise par le gouvernement.

L’équation se complique côté votes. La droite, l’extrême droite et le MoDem ont déjà voté contre l’inscription transpartisane ^[16]: rien ne garantit qu’ils soutiennent les articles les plus contraignants pour les établissements privés sous contrat, particulièrement le contrôle d’honorabilité tous les trois ans ^[29] et le renforcement des inspections ^[30]. Avec UDR et RN qui n’ont pas cosigné ^[26], une coalition de blocage sur les articles sensibles n’est pas exclue, même si la majorité des 150 cosignataires ^[25] couvre le centre, la gauche et une partie du Modem.

Violette Spillebout voit dans ce débat une « reconnaissance du travail effectué depuis un an » ^[70], et a souhaité un « engagement du gouvernement » à « poursuivre ce travail » si le texte n’aboutissait pas ^[71]. Ses défenseurs appellent le gouvernement à reprendre le texte en cas d’échec, afin de permettre un examen plus approfondi ^[72] - dans un projet de loi porté cette fois par l’exécutif, c’est-à-dire avec un temps de débat non contraint par le format de la niche.

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