L’Assemblée adopte le texte sur l’aide à mourir, le Sénat dans le viseur

L’Assemblée nationale a franchi une nouvelle étape dans le débat sur la fin de vie. Le 30 juin 2026, en nouvelle lecture, les députés ont adopté la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir, par 295 voix contre 232. Le texte, porté depuis mars 2025 par le député Olivier Falorni (groupe Les Démocrates), repose sur le principe de l’auto-administration d’une substance létale, avec la possibilité d’une administration par un soignant si le patient n’est pas en capacité physique de le faire.

Ce vote solennel intervient après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP) le 2 juin 2026, qui n’était pas parvenue à un accord entre députés et sénateurs. La proposition de loi, déjà adoptée par l’Assemblée en première lecture le 27 mai 2025 puis le 25 février 2026, avait été rejetée à deux reprises par le Sénat, les 28 janvier et 12 mai 2026.

Un vote serré, une opposition massive du RN

Le scrutin du 30 juin a mis en lumière des clivages nets. Le Rassemblement national s’est opposé massivement, avec 103 votes contre, constituant « le seul grand bloc politique uni contre ce projet », selon les données de NosParlementaires. Les groupes de la majorité présidentielle et une partie de la gauche ont voté pour, mais des dissidences internes ont été observées, notamment au sein des Républicains.

« Ce texte ne répond pas aux fragilités de notre système de soins palliatifs », a argumenté un député LR cité par nos confrères. En réponse, les défenseurs de la proposition rappellent qu’une loi distincte sur l’égal accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs a été promulguée le 26 mai 2026, destinée à compléter le dispositif.

Ce que contient le texte

La proposition, composée de 19 articles, définit les conditions d’accès à l’aide à mourir : patient majeur, atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court ou moyen terme, et souffrant de douleurs réfractaires. La substance est auto-administrée par le patient ou, si celui-ci en est empêché physiquement, par un soignant choisi par lui. Un délai de réflexion de 48 heures est prévu après la demande.

Le texte prévoit également un contrôle collégial, avec l’avis d’un second médecin, et la possibilité pour le patient de se rétracter à tout moment. Les soins palliatifs doivent avoir été proposés avant toute procédure.

Contexte dans le débat politique national

Cette réforme sociétale, débattue depuis plus d’un an en France, s’inscrit dans un paysage politique fragmenté. Le gouvernement, qui ne l’a pas inscrit à son programme mais a laissé les parlementaires avancer, doit composer avec une opposition sénatoriale de droite et des réticences chez certains élus de la majorité. Le vote du 30 juin confirme que l’Assemblée reste favorable au texte, mais le Sénat, dominé par la droite, constitue l’ultime obstacle.

Selon les données de Vie publique, 46 % des Français se déclaraient favorables à une légalisation de l’aide active à mourir dans un sondage de mars 2026. Les associations de patients et les collectifs militants, comme l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), saluent une avancée historique. À l’opposé, des organisations religieuses et des professionnels de soins palliatifs expriment leur crainte d’un glissement éthique.

Prochaine étape : le Sénat, puis l’ultime lecture

Le texte a été transmis au Sénat. La commission des affaires sociales doit se pencher sur le rapport déposé le 1er juillet 2026 par le sénateur Alain Milon, avant une discussion en séance publique les 7 et 8 juillet. En cas de rejet, l’Assemblée nationale aura le dernier mot. Le ministre chargé des relations avec le Parlement, Laurent Panifous, a annoncé que le vote définitif à l’Assemblée est fixé au 15 juillet 2026. La France pourrait ainsi, d’ici la mi-juillet, inscrire dans son droit une aide active à mourir, rejoignant une douzaine de pays européens ayant déjà légiféré sur le sujet.