L’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel a adopté le 15 juillet la délibération n°04, qui durcit les conditions de diffusion d’images identifiantes. Toute publication sur les réseaux sociaux étrangers est désormais considérée comme un transfert international de données personnelles.
Le Parlement français débat ce lundi 20 juillet 2026 d’une proposition de loi visant à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans sans accord parental, avec une application prévue dès le 1er septembre 2026. Les parlementaires réunis en commission mixte paritaire butent sur la mise en œuvre de dispositifs techniques fiables pour vérifier l’âge et le consentement, tandis que Bruxelles émet des réserves sur la conformité du texte avec le droit européen.
Le 17 juillet 2026, le Parlement portugais a définitivement adopté à la majorité des deux tiers la loi interdisant la dissimulation du visage dans les espaces publics. Le texte cible la burqa et le niqab et prévoit des amendes administratives. Amnesty International demande au président de refuser sa promulgation.
Le gouvernement britannique a confirmé le 16 juillet l’interdiction de vendre des boissons énergisantes fortement caféinées aux moins de 16 ans. La mesure entrera en vigueur en avril 2027 et vise à protéger environ 100 000 enfants qui consomment quotidiennement ces produits.
Le 15 juillet 2026, la Commission de l’éducation et des sports de l’Assemblée des représentants du peuple a poursuivi l’examen d’un projet de loi organique visant à réformer les structures sportives tunisiennes. Des conditions d’éligibilité renforcées ont été validées, tandis que les députés débattent de l’équilibre entre supervision étatique et indépendance des instances.
Le projet de loi RIPOST, visant à sanctionner immédiatement les atteintes à la tranquillité publique, arrive à son dénouement parlementaire. L’Assemblée nationale a finalisé l’examen en première lecture et fixé le vote solennel au mercredi 15 juillet 2026.
La France franchit une étape inédite en Europe. La loi n° 2026-602, dite loi anti-fast fashion, a été promulguée le 8 juillet et publiée au Journal officiel le lendemain. Elle introduit un malus financier sur les produits de mode ultra-rapide et interdit leur publicité à compter de janvier 2027.
Après avoir manqué sa date cible du 4 juillet, le CLARITY Act traverse une phase décisive. Les sénateurs ont jusqu’au 7 août pour adopter ce texte bipartite visant à encadrer les crypto-actifs, avant que la pause estivale et la campagne électorale ne figent toute avancée législative jusqu’en 2027.
L’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture, le 30 juin 2026, la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Le scrutin, serré, ouvre la voie à une bataille décisive au Sénat, où le texte pourrait être définitivement rejeté ou adopté avec modifications.
Un rodéo urbain dans une zone industrielle de Saint-Jean-de-Boiseau a failli coûter la vie à Jules, alors âgé de 17 ans. Quinze mois plus tard, il témoigne depuis son fauteuil roulant pour changer la loi. La condamnation du conducteur, confirmée en appel en janvier 2026, n’a pas clos le débat.
