Frontex : l’enquête contre Fabrice Leggeri officiellement ouverte à Paris

Les investigations visant Fabrice Leggeri ^[1], ancien patron de Frontex ^[2] et actuel eurodéputé du Rassemblement national ^[1], sont officiellement ouvertes au sein des services de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris ^[3]. L’AFP l’a appris de sources proches du dossier ^[4]. Le lancement de l’information judiciaire fait suite à une décision de la cour d’appel de Paris ^[5] rendue le 18 mars 2026 ^[6], révélée fin mars par l’AFP ^[7].

LES ENJEUX

Une première judiciaire française

Aucun ancien directeur d'agence européenne n'avait jusqu'ici fait l'objet d'une information judiciaire en France pour complicité de crimes contre l'humanité.

La mécanique GPS de Frontex

Les capteurs aériens de l'agence identifient les embarcations puis transmettent les coordonnées aux garde-côtes libyens, qui interceptent et renvoient vers des centres documentés pour leurs violations.

Les refoulements en mer Égée

L'enquête vise aussi la couverture présumée des refoulements illégaux par les garde-côtes grecs vers la Turquie entre 2020 et 2021.

Le bilan humain en Méditerranée

Selon le chiffre cité dans la plainte de la LDH, 16 272 personnes migrantes sont mortes ou disparues durant la période du mandat de Fabrice Leggeri.

Une qualification pénale contestée

Des juristes opposent l'exigence d'intention spéciale de l'article 121-7 du Code pénal à l'application des crimes contre l'humanité à une politique migratoire.

L’accusation: complicité de crimes contre l’humanité et complicité de torture ^[8]. Fabrice Leggeri a dirigé l’agence européenne chargée du contrôle des frontières de janvier 2015 à avril 2022 ^[9]. En 2024 ^[10], il a rejoint le Rassemblement national comme numéro 3 de la liste aux élections européennes ^[11], conduite par Jordan Bardella ^[12]. Il siège désormais au Parlement européen ^[13].

Ce que dit le Code pénal

Les deux qualifications retenues figurent parmi les plus lourdes du droit français. L’article 212-1 du Code pénal définit le crime contre l’humanité comme un acte commis « en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile »: déportation, réduction en esclavage, persécution, actes inhumains. La peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité. L’article 222-1 réprime la torture et les actes de barbarie de quinze ans de réclusion. Quant à la complicité, elle est définie par l’article 121-7: est complice celui qui, sciemment, « facilite » la préparation ou la consommation d’un crime, par aide ou assistance. Le complice encourt la même peine que l’auteur principal.

Ce sont ces trois fondements que la chambre de l’instruction a estimés suffisamment caractérisés pour ordonner une enquête. Aucun juge n’a tranché sur le fond: la phase qui s’ouvre vise à déterminer si les faits sont établis, et s’ils relèvent juridiquement de ces qualifications.

Une bataille judiciaire de près de deux ans

La plainte a été déposée le 23 avril 2024 ^[15] par la Ligue des droits de l’homme ^[16] et l’association Utopia 56 ^[17]. Selon la plainte, près de 16 272 personnes migrantes sont mortes ou disparues en Méditerranée entre janvier 2015 et avril 2022 ^[14]. Première étape: le Parquet national antiterroriste, compétent en matière de crimes contre l’humanité ^[18], la juge irrecevable. Un juge d’instruction confirme dans un second temps cette irrecevabilité ^[19]. Les associations forment alors un recours.

En mars 2026 ^[20], la chambre de l’instruction renverse la décision. Elle dit « y avoir lieu à informer sur les faits tels qu’ils résultent de la plainte avec constitution de partie civile de la LDH » ^[21]. Près de deux ans ^[22] de procédure avant qu’un juge ne soit saisi. Le lancement effectif des investigations intervient en mai 2026 ^[23].

Lire aussi: l’ouverture d’enquête du parquet de Paris dans le dossier legarçon.net illustre cette mécanique du recours quand le parquet hésite à se saisir.

Ce que les associations reprochent à Fabrice Leggeri

La plainte accuse l’ancien directeur d’avoir « encouragé » les agents de Frontex à faciliter les interceptions d’embarcations de migrants par les autorités libyennes et grecques ^[24]. En clair: avoir « permis l’interception de bateaux de migrants par les garde-côtes libyens, à la fois en faisant obstacle à l’intervention d’ONG présentes en mer, mais aussi en livrant aux garde-côtes libyens les coordonnées GPS ou les photos aériennes de ces embarcations » ^[25].

En mer Égée, le reproche est de nature différente. La LDH accuse Fabrice Leggeri d’avoir fermé les yeux sur le comportement des garde-côtes grecs qui participaient aux refoulements illégaux d’embarcations de migrants vers la Turquie ^[26]. Une enquête publiée par Le Monde et Lighthouse Reports a montré qu’entre mars 2020 et septembre 2021 ^[27], des renvois illégaux de migrants parvenus dans les eaux grecques ont été répertoriés par l’agence comme de simples « opérations de prévention au départ, menées dans les eaux turques » ^[28].

Selon les termes de l’avocat des plaignants, Me Emmanuel Daoud ^[29], il s’agit d’une « chasse aux migrants » ^[30] organisée et coordonnée par Frontex « grâce à des moyens financiers et techniques importants » ^[31]. La LDH écrit que Leggeri « fait le choix d’une politique visant à faire obstacle, quel qu’en soit le prix - en vies humaines notamment - à l’entrée des personnes migrantes au sein de l’UE » ^[32].

La mécanique GPS

Le cœur opérationnel des accusations tient en quelques lignes des plaignants: avoir « livré aux garde-côtes libyens les coordonnées GPS ou les photos aériennes de ces embarcations » ^[25]. Pour comprendre comment, il faut revenir à un basculement technique opéré sous Leggeri. À partir de 2015, les moyens maritimes de surveillance de Frontex sont progressivement remplacés par des moyens aériens ^[33]: avions de reconnaissance et drones, accompagnés d’une montée en puissance budgétaire de l’agence.

Concrètement, les capteurs aériens identifient une embarcation en détresse dans la zone SAR libyenne ou aux confins des eaux internationales. Au lieu d’enclencher une opération de secours par un navire européen ou de notifier en priorité une ONG présente sur zone, les coordonnées sont transmises aux garde-côtes libyens ^[34], parfois aux garde-côtes grecs ^[35]. Les interceptions qui suivent renvoient les migrants vers la Libye, pays où la Mission d’appui de l’ONU ^[36] et le Haut-Commissariat aux droits de l’Homme ^[37] ont documenté de graves violations - torture, esclavage, exécutions sommaires en centres de détention. C’est cette chaîne qui, dans la lecture des plaignants, transforme une mission de surveillance en aide à la commission des faits visés par les articles 212-1 et 222-1 du Code pénal.

Plusieurs cas individuels documentent cette mécanique. Sea-Watch a porté plainte contre Frontex pour non-divulgation d’informations relatives à une interception en Méditerranée le 31 juillet 2021 ^[38]. Le requérant syrien Alaa Hamoudi a saisi la justice européenne après un refoulement subi le 28 avril 2020 ^[39], réclamant 500 000 euros à l’agence ^[40]. Ces dossiers ne sont pas dans le périmètre de l’instruction parisienne, mais ils nourrissent le faisceau d’indices.

Deux déclarations de la défense, un paradoxe

Au lendemain de la révélation de la décision de la cour d’appel, l’entourage de Fabrice Leggeri indique à l’AFP qu’il « n’était pas informé de ces développements et n’a donc pas de commentaire à faire à ce stade » ^[41]. Quelques semaines plus tard, en mai 2026, à l’occasion de l’ouverture effective de l’information judiciaire, la défense déclare cette fois à la même agence avoir « appris la décision de la cour d’appel par la presse » et attendre « de voir ce que donnera l’information judiciaire avant de [s’] exprimer » ^[42].

Les deux formulations émanent de la défense de Leggeri et concernent la même décision du 18 mars. Elles ne sont pas formellement contradictoires - on peut découvrir une décision par la presse et continuer à se déclarer non informé du détail du dossier - mais elles signalent surtout que l’eurodéputé n’a pas été destinataire d’une notification officielle avant la publication. Sollicitée sur ce point, la défense n’a pas, à ce stade, dissipé l’apparente tension entre les deux déclarations. Avant la décision de la cour d’appel, alors que la plainte était encore considérée irrecevable, Leggeri rejoignait la liste RN ^[43].

L’OLAF, prélude administratif au pénal

L’OLAF, Office européen de lutte antifraude, avait ouvert une enquête contre Frontex en janvier 2021 ^[44]. C’est ce dossier disciplinaire interne qui a poussé Leggeri à démissionner le 29 avril 2022 ^[45], le conseil d’administration de Frontex acceptant son départ ^[46]. Le législateur allemand des Verts Erik Marquardt ^[47] avait alors déclaré que l’enquête révélait que « la direction de Frontex était au courant des violations des droits de l’Homme et qu’elle a délibérément évité de les signaler » ^[48]. Le rapport OLAF, jamais publié intégralement, est l’un des matériaux que la justice française devrait pouvoir solliciter.

La thèse adverse: pas de complicité sans intention

Toutes les voix juridiques ne valident pas l’ouverture de l’enquête. Dans une tribune publiée par Atlantico le 25 mars 2026 ^[49], Jean-Éric Schoettl, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel entre 1997 et 2007 ^[50], et Thibault Mercier, avocat et co-fondateur du Cercle Droit & Liberté ^[51], posent la question frontalement: « protéger les frontières de l’UE relève-t-il vraiment de la complicité de crime contre l’humanité » ^[52]?

L’argument des deux juristes repose sur deux piliers du droit pénal général. D’abord, l’article 121-7 du Code pénal exige que le complice agisse « sciemment »: c’est l’intention spéciale, la conscience d’aider à la commission du crime. Or, soutiennent-ils, le mandat statutaire de Frontex est précisément de contrôler les frontières extérieures de l’Union - une mission politique souveraine déléguée par les États membres. Exécuter ce mandat ne saurait, selon eux, valoir intention criminelle, sauf à criminaliser toute politique migratoire restrictive. Ensuite, le crime contre l’humanité au sens de l’article 212-1 suppose un « plan concerté » dirigé contre une population civile: la frontière, dans la lecture de Schoettl et Mercier, n’est pas un plan d’extermination mais un dispositif juridique européen.

Les plaignants opposent à ce raisonnement l’argument du choix politique: un directeur d’agence dispose d’une marge d’appréciation, et cette marge - le passage de la surveillance maritime à l’aérien, la transmission systématique aux Libyens, le silence sur les refoulements grecs - relève d’une volonté propre, non d’un mandat. C’est cette bataille de qualification que l’information judiciaire devra arbitrer.

Lire aussi: le crash EgyptAir et la difficulté du parquet de Paris à instruire les dossiers internationaux illustre les limites de la compétence française sur des faits extra-territoriaux.

L’immunité parlementaire, un obstacle réel mais limité

Fabrice Leggeri siège au Parlement européen depuis 2024 ^[13]. À ce titre, il bénéficie du régime d’immunité prévu par le Protocole n°7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, annexé aux traités. Ce protocole distingue deux niveaux: l’irresponsabilité absolue pour les opinions et votes émis dans l’exercice du mandat (article 8), et l’inviolabilité - une immunité de procédure - pour les autres actes pendant les sessions parlementaires (article 9).

L’inviolabilité peut être levée par le Parlement européen à la demande d’une autorité judiciaire nationale. Surtout, elle ne couvre pas, en principe, les actes antérieurs à l’entrée en fonction de l’élu: les faits reprochés à Leggeri se sont déroulés entre 2015 et 2022, avant qu’il ne devienne eurodéputé. Le présent article ne tranche pas la question de savoir si une demande de levée sera formellement nécessaire pour les actes d’instruction qui interviendraient pendant les sessions, faute de source juridique consultée sur ce point précis.

Une « première » à mettre en perspective

Les associations parlent d’une « première » ^[53] pour la justice française: aucun ancien directeur d’agence européenne n’avait jusqu’ici été visé par une information judiciaire pour complicité de crimes contre l’humanité. La portée de cette première mérite d’être située.

Selon plusieurs sources, on se souvient du procès de Hissène Habré, ancien président tchadien, condamné en 2016 à Dakar par les Chambres africaines extraordinaires pour crimes contre l’humanité et torture, un tribunal hybride créé par accord entre l’Union africaine et le Sénégal. Devant la Cour pénale internationale, plusieurs enquêtes visent depuis 2017 la situation en Libye, dont les violations infligées aux migrants dans les centres de détention, sans aboutir à ce jour à des poursuites contre des responsables européens. La singularité du dossier parisien tient à la qualification retenue et au niveau de la fonction visée.

Lire aussi: le décès en garde à vue à Agde et l’ouverture d’une enquête rappelle que toute responsabilité publique en France peut faire l’objet d’une information judiciaire.

Ce que les sources ne disent pas

Aucune source consultée ne précise le nom du ou des magistrats désignés à Paris pour conduire l’information judiciaire ^[54]. Aucune n’indique non plus le calendrier d’audition envisagé, ni si une commission rogatoire internationale sera adressée à la Libye, à la Grèce ou au siège de Frontex. Le Parquet national antiterroriste, qui avait jugé la plainte irrecevable ^[18], n’a pas commenté publiquement le renversement de sa position par la chambre de l’instruction.

Selon l’Organisation internationale pour les migrations, plus de 34 000 personnes ^[55] sont mortes ou portées disparues en Méditerranée depuis 2014 ^[56]. La période visée par l’instruction - 2015 à 2022 - en concentre près de la moitié.

La défense attend de voir ce que donnera l’information judiciaire avant de s’exprimer ^[42]. Les associations parlent d’une « première » ^[53]. Les deux camps ont raison: l’instruction commence. C’est tout.

Céline IA en ligne

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