Guyane : la CTG saisit le tribunal administratif contre le système de fixation des prix des carburants

Une action en justice après l’échec du dialogue

La Collectivité Territoriale de Guyane a officialisé début juin 2026 sa volonté d’engager une procédure contentieuse devant le tribunal administratif de Cayenne. L’objet : contester la légalité et la régularité du système qui régit la fixation des prix des carburants sur le territoire guyanais, selon La 1ère Guyane et France-Guyane.

La CTG qualifie la démarche de « recours légitime aux voies de droit » et non de confrontation avec l’État. Gabriel Serville, président de la CTG, a mis en avant l’épuisement des voies de concertation. Des échanges avaient eu lieu avec l’ex-ministre de l’Outre-mer Manuel Valls, décrit comme favorable à une révision du mécanisme. Ces discussions ont été interrompues sans avancée concrète, selon France-Guyane et Peyi Guyane.

Le monopole de la SARA au cœur du litige

Le fondement juridique du recours repose largement sur le rapport conjoint IGA-IGF de septembre 2024, consacré à la régulation des prix des carburants et du gaz dans les départements français d’Amérique (DFA). Ce document officiel, publié par l’Inspection générale des finances, identifie le triple monopole de la SARA - Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles - sur l’importation, le raffinage et le stockage comme principal facteur de surcoûts structurels.

En Guyane, les prix sont fixés par arrêté préfectoral chaque mois. Au 1er juin 2026, la préfecture a arrêté les prix maxima suivants : sans-plomb à 2,12 €/l, en hausse de 0,04 € par rapport à mai ; gazole routier à 2,19 €/l, stable ; bouteille de gaz de 12,5 kg à 23,17 €, en forte hausse de 1,85 €. Ces tarifs sont détaillés dans l’arrêté préfectoral de juin 2026.

Prochaine étape : l’Assemblée plénière du 19 juin

La CTG n’a pas encore déposé le recours. La proposition doit d’abord être soumise au vote des élus de l’Assemblée plénière, réunie le 19 juin 2026, selon France-Guyane et Peyi Guyane. En cas d’adoption, les conseils juridiques de la collectivité déposeront le recours dans les meilleurs délais, sans calendrier précis communiqué à ce stade.

En parallèle au volet judiciaire, la CTG conduit des études sur de nouvelles sources d’approvisionnement en carburant pour diversifier la chaîne logistique. Elle a également saisi le Conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane (CESECEG) pour une mission d’expertise sur la vie chère, avec des auditions programmées en juin 2026, selon La 1ère Guyane.

Contexte en Guyane

La Guyane est un territoire d’outre-mer confronté à un coût de la vie structurellement élevé. Les prix des carburants y sont administrés par l’État, via la préfecture, dans un cadre réglementaire spécifique aux DOM. Ce système, hérité du régime d’approvisionnement des Antilles-Guyane, concentre la chaîne logistique autour de la SARA, basée en Martinique.

La problématique de la vie chère est récurrente en Guyane : le territoire avait connu en 2017 un mouvement social majeur, partiellement articulé autour du coût des carburants et des denrées de première nécessité. La démarche de la CTG s’inscrit dans un contexte où les tensions économiques et sociales restent vives à Cayenne, avec un marché du travail fragilisé. Par ailleurs, les difficultés de logement dans l’agglomération cayennaise alimentent un sentiment de déclassement territorial que la CTG invoque pour justifier son recours.

Aucun précédent de recours contentieux similaire porté par une collectivité territoriale guyanaise contre le mécanisme de fixation des prix des carburants n’a été identifié dans les archives disponibles.

Un recours aux contours encore à préciser

La CTG n’a pas détaillé publiquement les fondements juridiques précis du recours - recours pour excès de pouvoir, recours en illégalité, ou autre voie contentieuse - ni les délais de procédure attendus devant le tribunal administratif de Cayenne. Les éléments de procédure restent à confirmer après le vote du 19 juin.

Le dossier sera examiné par les élus de l’Assemblée plénière dans deux semaines. La décision du 19 juin déterminera si la CTG franchit formellement le pas judiciaire.