Justice criminelle : le Parlement adopte la loi Darmanin amputée du plaider-coupable

Près de quatre mois après sa première présentation en Conseil des ministres, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a franchi sa dernière étape parlementaire. Le 9 juillet, le Sénat l’a définitivement adopté par 232 voix contre 99, un jour après l’Assemblée nationale et un accord en commission mixte paritaire.

Le texte présenté le 18 mars dernier par Gérald Darmanin, garde des Sceaux et ministre de la Justice, a connu un parcours législatif heurté. Sa mesure la plus médiatisée - une procédure accélérée de plaider-coupable pour les crimes reconnus - a été retirée mi-juin par le gouvernement, incapable de réunir une majorité parlementaire. L’opposition de la profession judiciaire et des députés de plusieurs bords a eu raison de ce dispositif pensé pour désengorger les cours d’assises.

La généalogie génétique légalisée pour les cold cases

Malgré cet abandon, le texte conserve des dispositions structurantes. La plus emblématique autorise le recours à la généalogie génétique d’investigation dans les enquêtes criminelles complexes. Concrètement, les enquêteurs pourront désormais consulter les bases de données privées de tests ADN récréatifs - ces kits vendus en ligne pour retracer ses origines familiales - afin de résoudre des affaires non élucidées.

Selon les estimations du gouvernement relayées par le Club des Juristes, environ un million et demi de Français ont déjà eu recours à ces tests génétiques, pourtant interdits sur le territoire national. La loi encadre strictement cette pratique : elle ne pourra être mobilisée que pour les crimes les plus graves et sous contrôle judiciaire, avec destruction des données après utilisation.

Cette innovation technique suscite des inquiétudes sur le respect de la vie privée et la protection des données biométriques. Plusieurs associations de défense des libertés ont dénoncé une atteinte disproportionnée au droit à l’anonymat génétique, d’autant que les personnes figurant dans ces bases n’ont jamais consenti à un usage judiciaire.

Réforme des cours criminelles départementales

Le projet de loi valide également le développement des cours criminelles départementales, créées expérimentalement en 2021. Ces juridictions, composées de cinq magistrats professionnels sans jury populaire, jugent les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion. Le texte autorise désormais ces cours à statuer sur les affaires impliquant des récidivistes et confirme la création de 60 nouvelles structures sur l’ensemble du territoire.

L’objectif affiché : accélérer le traitement des dossiers criminels et réduire les délais de jugement, qui dépassent régulièrement deux ans dans certaines juridictions. Selon le ministère de la Justice, ces cours ont permis de diviser par deux les durées moyennes de procédure lors de la phase expérimentale.

Correction d’urgence sur la détention provisoire des mineurs

Une disposition technique mais cruciale a été intégrée en cours de navette parlementaire. Elle comble un vide législatif apparu le 1er juillet 2026, date à laquelle une précédente loi a modifié les règles de détention provisoire sans prévoir le cas des mineurs de 16 à 18 ans accusés de crimes.

Pendant quelques jours, les juges d’instruction se sont retrouvés dans l’impossibilité légale de maintenir ces mineurs en détention avant leur procès. La nouvelle loi rétablit explicitement cette faculté, effective rétroactivement depuis le 1er juillet, évitant ainsi la remise en liberté de jeunes mis en examen pour des faits graves.

Indemnisation renforcée des victimes du terrorisme

Le texte améliore enfin l’indemnisation des victimes d’actes terroristes en confiant une compétence exclusive au Parquet national antiterroriste devant la juridiction d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme. Cette centralisation vise à harmoniser les pratiques et à accélérer les procédures, souvent longues et complexes pour les familles endeuillées.

D’autres mesures concernent la protection des témoins dans les affaires de criminalité organisée, l’extension des saisies conservatoires sur les avoirs criminels, ou encore la simplification de certaines procédures d’appel.

Saisine du Conseil constitutionnel annoncée

Plusieurs parlementaires d’opposition ont d’ores et déjà annoncé leur intention de saisir le Conseil constitutionnel. Ils contestent notamment la constitutionnalité de la disposition sur la détention provisoire des mineurs et s’interrogent sur la conformité du recours à la généalogie génétique avec les principes de protection des données personnelles.

Selon l’agence Anadolu, des députés de gauche dénoncent un texte « sécuritaire » qui concentre les pouvoirs d’enquête sans garanties suffisantes pour les libertés individuelles. Le Conseil constitutionnel dispose de trois semaines pour se prononcer avant la promulgation définitive de la loi.

Le ministère de la Justice prévoit la publication des décrets d’application dès la fin de l’été, avec une entrée en vigueur progressive des principales dispositions à l’automne 2026. La mise en œuvre de la généalogie génétique nécessitera la signature de conventions avec les entreprises privées détenant les bases de données ADN, un processus qui pourrait prendre plusieurs mois.