Le Premier ministre saisit le Conseil constitutionnel sur la loi aide à mourir
Le Premier ministre et le président du Sénat déclenchent le contrôle constitutionnel dès le vote de mercredi, suspendant la promulgation
Double saisine du Conseil constitutionnel le Premier ministre et Gérard Larcher bloquent la promulgation de la loi instaurant un droit à l'aide à mourir, trois fois adoptée par l'Assemblée
- Gérard Larcher saisit le Conseil constitutionnel sur la loi aide à mourir.
- La saisine suspend la promulgation le Conseil dispose d'un mois pour statuer, ou de huit jours en cas d'urgence.
- Le Sénat a rejeté le texte trois fois. Larcher dénonce l'absence de garde-fous pour les établissements refusant l'aide à mourir.
- Le Conseil constitutionnel avait rejeté le 17 juin un référendum d'initiative partagée sur l'euthanasie, signé par 201 parlementaires.
Le Premier ministre français a annoncé mardi qu’il saisirait le Conseil constitutionnel après le vote prévu mercredi à l’Assemblée nationale sur le projet de loi instaurant un « droit à l’aide à mourir ». Gérard Larcher - président du Sénat, avait déjà annoncé le 8 juillet qu’il ferait de même. Deux saisines - un seul objectif: bloquer la publication.
La saisine du Conseil constitutionnel suspend automatiquement le délai de promulgation du texte. Le gouvernement ne pourra pas publier la loi tant que les Sages n’auront pas rendu leur décision. Le Conseil dispose d’un mois pour statuer, ou de huit jours en cas d’urgence déclarée. Le Premier ministre ne demande pas l’urgence. La promulgation attendra.
L’Assemblée nationale a adopté ce texte pour la troisième fois le 30 juin 2026 - avec 295 voix pour et 232 contre - après des adoptions précédentes en février 2026 et mai 2025. Le Sénat l’a rejeté trois fois. Le 7 juillet - la chambre haute a même adopté une motion pour ne pas poursuivre l’examen du texte. La majorité de droite et du centre au Sénat ne veut pas de cette loi. Elle n’en aura pas besoin: le Premier ministre s’en charge.
Contrôle constitutionnel contre calendrier parlementaire
La double saisine transforme le Conseil constitutionnel en arbitre d’un conflit institutionnel. L’Assemblée nationale a adopté le texte trois fois - exerçant son dernier mot dans la navette parlementaire. Le Sénat l’a rejeté trois fois et a même adopté une motion pour arrêter l’examen. Le président du Sénat choisit de porter le désaccord devant les Sages, gelant la promulgation pour au moins un mois. Le calendrier politique prend le pas sur le calendrier législatif. Les malades en phase terminale attendront la décision du Conseil.
Trois points contestés, un seul texte
La saisine porte sur trois points précis. D’abord, la durée du délai de rétractation prévu à l’article 6 de la proposition de loi: au moins deux jours pour que le patient confirme sa demande de substance létale. Le respect des principes de liberté personnelle et de dignité humaine est questionné. Ensuite, le même article 6 régit la situation des majeurs protégés. Les garde-fous pour ces personnes vulnérables sont questionnés.
Troisième point: l’articulation entre l’article 14 - qui garantit la clause de conscience des professionnels de santé, et l’existence d’établissements dont la raison d’être est d’accompagner les malades en fin de vie sans en hâter le terme. Ces établissements excluent le recours à l’aide à mourir. Le texte les protège-t-il suffisamment? Le gouvernement dit ne pas savoir.
Larcher dénonce l’absence de garde-fous
Gérard Larcher ne saisit pas pour les mêmes raisons techniques. Il saisit parce que le gouvernement « n’a pas pris en compte nos alertes, nos amendements ». Le président du Sénat reproche à l’exécutif de n’avoir « pas proposé et défendu les ‘garde-fous’ et notamment sur un sujet majeur pour moi, qui était la clause de conscience des établissements [et la protection des plus faibles] ».
Protection des établissements: deux lectures d’un même article
Le conflit porte sur l’interprétation de l’article 14. Cet article garantit la clause de conscience des professionnels de santé: un médecin ou une infirmière peut refuser de pratiquer l’aide à mourir. Larcher revendique une protection institutionnelle: celle des établissements eux-mêmes, comme les hospices catholiques ou les établissements refusant par principe l’euthanasie. L’article 14 protège-t-il l’individu ou l’institution? Le texte adopté par l’Assemblée mentionne les établissements - mais le Sénat juge cette mention insuffisante. Deux visions de la liberté de conscience s’affrontent: celle du soignant et celle de l’établissement qui l’emploie.
Les opposants au texte avaient tenté une autre voie: le référendum d’initiative partagée. Le 17 juin 2026 - le Conseil constitutionnel a rejeté la proposition, signée par 201 députés et sénateurs. Les Sages ont jugé que les « questions de société » et « d’éthique » ne relevaient pas du champ d’application de l’article 11 de la Constitution pour ce type de référendum. La voie référendaire est fermée. Reste la voie juridique.
Une promesse bloquée
Le texte prévoit un « droit à l’aide à mourir » pour les personnes majeures atteintes d’une affection grave et incurable, engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, et présentant une souffrance réfractaire aux traitements. Le patient doit être apte à manifester sa volonté de manière « libre et éclairée ».
Trois fois adopté par l’Assemblée - trois fois rejeté par le Sénat. Le dernier mot revient à l’Assemblée. Mais le président du Sénat a déjà le dernier mot: celui qui gèle la promulgation. Le Conseil constitutionnel tranchera dans un mois - ou plus. La loi attendra. Les malades aussi.
Ce que les sources ne disent pas
Aucun média consulté ne mentionne si le gouvernement demandera l’urgence au Conseil constitutionnel pour accélérer le délai de huit jours.
Autre angle mort: les opposants au texte ont obtenu 201 signatures de parlementaires pour le RIP rejeté le 17 juin. Un silence tactique, ou un désengagement?
Sources
