Nantes : la justice somme la préfecture de se conformer sur la rétention des sans-papiers

L’ordonnance du 15 juin : accès aux droits garanti, fermeture refusée

Le président de la chambre des référés du tribunal administratif de Nantes, Christophe Hervouet, a rendu son ordonnance le 15 juin 2026. La préfecture de Loire-Atlantique dispose de 15 jours pour garantir l’accès effectif aux droits des personnes retenues au LRA - notamment le droit à un avocat et le droit à un recours juridictionnel. C’est l’essentiel de ce que retient la décision, rapportée par Ouest-France et Presse Océan le 16 juin.

La fermeture immédiate du local, demandée par les requérants, a été rejetée. Le juge n’a pas retenu l’existence d’une atteinte grave et manifeste à la dignité humaine, condition requise pour ordonner une mesure aussi radicale en référé-liberté. Selon Mediacités, qui couvre le dossier depuis plusieurs semaines, l’ordonnance contraint néanmoins l’État à corriger des dysfonctionnements concrets dans l’accès aux droits.

Qui a saisi le juge, et pourquoi

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L’audience s’est tenue le 11 juin 2026. Trois organisations ont déposé le référé-liberté conjointement : l’ordre des avocats de Nantes, le Syndicat des avocats de France (SAF) et le Syndicat de la magistrature. Leur argument central : les personnes retenues au LRA ne bénéficiaient pas, en pratique, d’un accès suffisant à un avocat ni à des voies de recours effectives, en violation des droits fondamentaux.

La saisine par l’ordre des avocats - instance ordinale, non militante - confère un poids particulier à la démarche. Selon Ouest-France, les débats lors de l’audience ont été vifs.

Un LRA ouvert en février 2026, structure temporaire de transit

Le LRA du commissariat Waldeck-Rousseau a été créé par arrêté préfectoral du 13 février 2026 et mis en service le 17 février. Il compte 4 places, réservées aux hommes. Sa vocation est explicitement transitoire : les retenus y séjournent quelques jours au maximum avant d’être transférés vers un centre de rétention administrative (CRA) - Orléans ou Rennes notamment - ou éloignés du territoire, selon Le Figaro.

La structure est financée par l’État. Elle a été ouverte en l’absence de CRA sur le territoire de Loire-Atlantique, département qui n’en dispose pas actuellement.

Contexte dans le département : un CRA en projet, une opposition organisée

La Loire-Atlantique est l’un des rares départements de cette taille à ne pas disposer de CRA. Ce vide est précisément ce que le LRA est censé combler provisoirement. Un projet de CRA de 140 places est en cours d’instruction, sur un site à la lisière de Nantes et de Carquefou. Une consultation publique est ouverte du 23 avril au 23 juillet 2026. Il rencontre une opposition locale : la mairie de Nantes, des élus écologistes et plusieurs associations - dont la Ligue des droits de l’Homme et le collectif Colère Nantes - ont exprimé leur désaccord, selon Ouest-France.

Le préfet de Loire-Atlantique est par ailleurs présent sur d’autres dossiers départementaux : il a récemment adressé ses vœux aux 15 400 candidats au baccalauréat 2026 et participé à l’inauguration de l’Espace santé de La Marne. Le dossier du LRA place désormais la préfecture dans une position défensive sur le plan juridique.

Un précédent existe sur le même site : un LRA de 8 places avait fonctionné au commissariat de Nantes à partir des années 1980, puis avait été fermé en 2009, selon la LDH section Nantes.

Prochaine étape

La préfecture de Loire-Atlantique doit démontrer sa mise en conformité avant le 30 juin 2026. Toute carence dans l’exécution de l’ordonnance pourrait donner lieu à de nouvelles procédures judiciaires. La consultation publique sur le futur CRA se poursuit, elle, jusqu’au 23 juillet 2026.