Pacte migration : la France improvise par circulaire à la dernière minute

Le 12 juin 2026 ^[1], le Pacte européen sur la migration et l’asile commence à s’appliquer dans tous les États membres de l’Union européenne ^[2]. À Bruxelles, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen ^[3] défend « une approche efficace, juste et ferme » et promet « des frontières extérieures plus sûres, une solidarité entre les États membres et des procédures d’asile et de retour » ^[4] mieux articulées. À Paris, l’entrée en vigueur se joue sur un autre registre: la veille, le 11 juin 2026 ^[5], le ministère de l’Intérieur ^[6] a publié la circulaire NOR: INTV2615721C ^[7], accompagnée d’une trentaine de fiches thématiques ^[8] destinées aux préfectures ^[9], aux juridictions ^[10], aux forces de sécurité intérieure ^[11], à l’OFPRA ^[12] et à l’OFII ^[13]. Ces fiches ont une fonction inhabituelle: indiquer « quels articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ne doivent plus être appliqués » ^[14].

La chronologie raconte une course contre la montre. Le 7 juin 2026, six décrets sont publiés au Journal officiel pour adapter le CESEDA ^[15]. Le 10 juin 2026, quatre nouveaux textes complètent l’édifice ^[16]. Le 11 juin, la circulaire. Le 12 juin, l’entrée en vigueur. Soit deux ans accordés par Bruxelles ^[17], et quatre jours utiles pour boucler.

Un Parlement contourné

Adopté par le Parlement européen le 10 avril 2024 ^[20] puis par le Conseil de l’Union européenne le 14 mai 2024 ^[21], le Pacte est composé de neuf règlements d’applicabilité directe et d’une directive ^[22]. Parmi eux, le règlement (UE) 2024/1348 instituant une procédure commune en matière de protection internationale ^[23] et le règlement (UE) 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration ^[24], qui abroge le règlement dit Dublin III, constituent l’ossature du nouveau dispositif. Les États membres ont disposé de deux années pour adapter leurs systèmes ^[17]. Le délai n’a pas été tenu. « Le droit des étrangers n’a pas été mis en conformité dans le délai imparti de deux ans » ^[25], constate La Croix.

Le 8 avril 2026 ^[26], le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez ^[27] présente en Conseil des ministres un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnances ^[28]. L’article 38 de la Constitution autorise cette procédure, qui permet au gouvernement d’agir par voie réglementaire dans le champ de la loi, sous contrôle ultérieur du Parlement par ratification. Le 20 mai 2026, le Sénat l’adopte en procédure accélérée ^[29]. Mais à la date du 12 juin, l’Assemblée nationale n’a pas voté le texte. Le gouvernement n’a pas adopté à temps une loi d’adaptation, « malgré la décision de procéder par ordonnances, évitant au passage un débat à l’Assemblée nationale » ^[30], écrit La Cimade ^[31].

Pourquoi l’Assemblée n’a-t-elle pas examiné le texte avant l’échéance? Aucune des sources consultées ne mentionne de prise de position publique de la commission des lois de l’Assemblée nationale ni du rapporteur désigné sur le calendrier d’inscription. Le silence est en soi un indice. L’alerte, pourtant, était ancienne. « Nous vous avions alertés lors de la préparation du budget 2026. Vous nous aviez alors annoncé le dépôt d’un projet de loi au début de l’année 2026 » ^[32], a rappelé devant le ministre la présidente de la commission des lois (LR) Muriel Jourda ^[33]. Six mois entre l’engagement et le dépôt effectif du projet, le 8 avril 2026 ^[26]: c’est dans ces six mois perdus, et non dans la dernière semaine, que se loge l’improvisation.

Le choix de la voie réglementaire est, lui, assumé. « En France, sa mise en œuvre se fait par décrets, sans débat parlementaire » ^[34], résume L’Humanité. Une supervision préfectorale a été déployée dès le 12 juin dans les Hauts-de-Seine pour accompagner l’application sur le terrain.

L’avertissement du Conseil d’État

Saisi le 23 avril 2026 d’une demande d’avis sur la préparation de l’entrée en vigueur ^[35], le Conseil d’État rend son avis le 7 mai 2026 ^[36]. Il identifie trois risques concrets: « difficultés pour les demandeurs de titres dans l’exercice de leurs droits, hétérogénéité des règles applicables susceptible de rendre difficile l’action des pouvoirs publics, et contentieux important lié à la coexistence des règlements d’application directe avec les dispositions nationales en vigueur » ^[37].

Il recommande au gouvernement « d’informer sans délai les acteurs de l’asile sur l’articulation des règles applicables durant cette période transitoire, au moyen d’une circulaire » ^[38]. C’est précisément l’outil retenu le 11 juin. Mais le Conseil d’État avait fixé les limites de l’instrument dans le même avis: la circulaire « pourra interpréter le droit applicable et indiquer quelles dispositions du CESEDA doivent être écartées comme contraires aux règlements d’effet direct, mais elle ne saurait créer de règles nouvelles ni combler les lacunes qui relèvent de la compétence du législateur » ^[39].

Deux incompatibilités, en particulier, échappent à la circulaire: le délai de recours pour les demandeurs d’asile en rétention et la mise en œuvre de la procédure d’asile à la frontière ^[40]. Sur le premier point, l’article 68 du règlement (UE) 2024/1348 prévoit qu’un demandeur dont la protection a été refusée ou retirée doit pouvoir exercer un recours juridictionnel pour obtenir l’autorisation de rester sur le territoire ^[41]. Or l’article L. 542-6 du CESEDA encadre cette procédure de suspension dans des conditions que les décrets ne suffisent pas à mettre en conformité ^[42]. Ces points relèvent du législateur. Le législateur n’a pas légiféré.

Quand le ministre disait « on ne sera pas prêts »

Entre l’aveu de Laurent Nuñez ^[43] et le communiqué du 11 juin ^[44], la contradiction n’est qu’apparente. Sur le plan formel, l’affirmation de la Direction générale des étrangers en France est exacte: les six décrets du 7 juin ^[15] et les quatre textes du 10 juin ^[16] ont bien été publiés, et la circulaire fait du droit applicable une grille lisible. Mais l’avis du Conseil d’État du 7 mai ^[40] avait précisément identifié les zones que ni un décret ni une circulaire ne peuvent atteindre. La déclaration de la DGEF est juridiquement défendable pour ce qui relève du pouvoir réglementaire; elle ne dit rien des trous laissés par le législateur. La déclaration du ministre décrivait l’image complète. Le communiqué officiel ne décrit qu’un cadre.

Sept jours, douze semaines, 615 places

Le filtrage obligatoire aux frontières extérieures est plafonné à sept jours ^[45]. La procédure d’asile à la frontière vise les ressortissants de pays dont le taux de reconnaissance est inférieur ou égal à 20 % ^[46] et doit être bouclée en douze semaines maximum, recours compris ^[47]. L’enregistrement biométrique dans Eurodac est abaissé de 14 ans ^[48] à 6 ans ^[49].

Le mécanisme de solidarité prévoit, pour la première année, 21 000 relocalisations ou autres formes de solidarité ^[50], ou 420 millions d’euros de contributions financières ^[51]. La Commission européenne dit avoir mobilisé 3 milliards d’euros pour accompagner la transition ^[52].

Reste l’arithmétique brute. À l’échelle de l’Union, le Pacte prévoit 30 000 places d’hébergement ^[53], dont 615 pour la France ^[19]. En décembre 2024, la capacité française était de 300 places, dont 157 à l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle ^[18]. À l’entrée en vigueur, il manque donc plus de la moitié de la capacité requise. Et c’est dans ce contexte de sous-dimensionnement que vont s’appliquer les délais nouveaux: sept jours de filtrage, douze semaines de procédure, sans droit d’entrer juridiquement sur le territoire. Que se passe-t-il quand un site saturé reçoit une demande supplémentaire le huitième jour? La circulaire ne le dit pas. Les décrets non plus.

L’argument du gouvernement

Devant le Sénat, Laurent Nuñez a justifié l’urgence par le risque inverse. Sans transposition, « il y aurait une admission quasi-systématique sur le territoire des personnes se présentant à la frontière » ^[56]. « Nous ne pouvons pas prendre le risque que les dispositions du pacte ne soient pas pleinement applicables au moment de son entrée en vigueur. Il en résulterait une grande insécurité juridique » ^[57], a-t-il ajouté. L’habilitation à légiférer par ordonnances doit « garantir une adaptation complète et cohérente du droit national pour des mesures très techniques » ^[58], selon le ministre. Le ministère de l’Intérieur estime qu’environ 40 % du CESEDA est affecté ^[59].

Les voix critiques

Pour Gerard Sadik ^[60], responsable national asile à La Cimade, « au lieu de répondre à la crise de l’accueil au sein de l’UE, le Pacte UE Migration et Asile va perpétuer des logiques de fichage, de tri des personnes exilées et généraliser des procédures d’asile expéditives et biaisées » ^[61]. L’association dénonce un déficit de transparence: « les autorités françaises ont fait preuve de peu de transparence » ^[62], les organisations de la société civile « n’ont pas été consultées pendant la rédaction du plan de mise en œuvre » ^[63] et celui-ci ne leur a pas été partagé ^[64], alors que la Commission européenne avait encouragé les États-membres à coopérer avec la société civile ^[65].

À l’Assemblée nationale, le député Paul Christophle ^[66] a déposé le 3 juin 2026 ^[67] le rapport n° 2871 ^[68] sur une proposition de résolution européenne « visant à s’opposer à la révision de la directive retour » ^[69] et à « assurer une mise en œuvre du Pacte asile et migration respectueuse de la dignité humaine et conforme aux obligations françaises et européennes relatives aux droits humains » ^[70]. L’Humanité juge que le texte « systématise l’enfermement, consacre le tri aveugle aux frontières et organise le détricotage méthodique du droit d’asile » ^[71].

Le contentieux qui vient

Le Conseil d’État avait prévenu: la coexistence des règlements européens d’effet direct et des dispositions du CESEDA potentiellement contraires ou redondantes va générer du contentieux ^[37]. La Cour nationale du droit d’asile, directement concernée par la nouvelle procédure d’asile à la frontière ^[72], a adapté son organisation pour rendre les décisions dans les délais ^[73]. Les juridictions administratives ont reçu une documentation spécifique et des formations ^[74].

Reste la question juridique de fond, posée par le gouvernement lui-même au Conseil d’État: « un règlement européen peut-il être regardé comme ouvrant directement une voie de recours devant une juridiction nationale? Le pouvoir réglementaire peut-il organiser, dans son champ de compétence, les modalités d’exercice de ce recours (délais, formations de jugement, recevabilité, etc.)? » ^[75]. La question n’est pas théorique. Elle conditionne la recevabilité même des recours qui seront déposés dès les premiers jours, devant les tribunaux administratifs et la CNDA, par des demandeurs placés en procédure frontière ou en rétention sous le nouveau régime.

On se souvient que ce n’est pas la première fois que la France compose avec une transposition migratoire incomplète. Dans l’arrêt Achughbabian de 2011 (affaire C-329/11), la Cour de justice de l’Union européenne avait dû rappeler que la directive « retour » de 2008 produisait des effets en droit national même en l’absence de transposition intégrale, neutralisant certaines dispositions répressives françaises devenues incompatibles. La même logique de primauté joue ici à grande échelle: sur les points où la circulaire ne peut pas créer de règle nouvelle, ce sera au juge - administratif, judiciaire ou européen - d’arbitrer. La réponse viendra des prétoires.

Le calendrier interroge

Le gouvernement avait annoncé au Sénat, lors de la préparation du budget 2026, le dépôt d’un projet de loi de transposition au début de l’année 2026 ^[32]. Le projet a finalement été présenté le 8 avril 2026 ^[26], pour une adoption sénatoriale le 20 mai ^[29]. Six décrets le 7 juin ^[15], quatre textes le 10 juin ^[16], une circulaire le 11 juin ^[5]: la cadence des publications de la semaine précédant l’échéance dit l’ampleur du retard accumulé. La présidente de la commission des lois (LR), Muriel Jourda ^[33], l’a rappelé: « Le Sénat a peu de goût pour les ordonnances » ^[76]. Il a néanmoins voté le texte. L’Assemblée nationale, elle, n’a pas eu à se prononcer avant l’échéance - et c’est là, exactement, que le contournement parlementaire a eu lieu.

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