Petit-déjeuner et soldes : le 14 juin 2026, deux révolutions silencieuses
La directive « Breakfast » bouleverse l'étiquetage du miel, des confitures et des jus les soldes d'été démarrent dix jours plus tard
Le décret n° 2026-312 entre en vigueur le 14 juin. Dix jours plus tard, les soldes d'été ouvrent avec une règle anti-tromperie renforcée.
- Le décret n° 2026-312 du 24 avril 2026 entre en vigueur le 14 juin 2026.
- Il transpose la directive européenne (UE) 2024/1438 dite « Breakfast » adoptée le 14 mai 2024.
- Les soldes d'été 2026 démarrent le mercredi 24 juin à 8 heures et se terminent le 21 juillet au soir.
- Le terme « miel filtré » disparaît des étiquettes destinées à la consommation directe.
- Les produits étiquetés sous l'ancien régime peuvent être écoulés jusqu'à épuisement des stocks.
Deux dates encadrent juin 2026 [1] pour les consommateurs français. Le 14 juin 2026 [2], le décret n° 2026-312 du 24 avril 2026 [3] entre en application, transposant la directive européenne (UE) 2024/1438 [4] dite « Breakfast » [5]. Le 24 juin [6], les soldes d’été démarrent à 8 heures du matin [7] dans la majorité des départements métropolitains. Deux textes, deux logiques, un même objectif: refermer les angles morts qui permettaient depuis vingt ans aux étiquettes et aux étiquettes de prix de raconter ce qu’elles voulaient.
Le décret remplace quatre textes français datant de 1985 à 2003 [8][9][10][11]. Il couvre le miel [12], les confitures [13], les jus de fruits [14] et les laits de conserve déshydratés [15]. Publié au Journal officiel le 25 avril 2026 [16], il transpose une directive adoptée le 14 mai 2024 [17] par le Parlement européen [18] et le Conseil [19]. La Commission y travaillait depuis sa stratégie « De la ferme à la table » du 20 mai 2020 [20].
Le miel: fin du flou « UE/non-UE »
C’est le changement le plus brutal. À compter du 14 juin 2026 [21], chaque pays de récolte devra figurer explicitement sur l’étiquette d’un pot de miel issu d’un mélange. La mention générique « mélange de miels originaires et non originaires de l’UE » disparaît [22]. Les pays seront listés par ordre pondéral décroissant [23], avec le pourcentage de chacun [24], dans le champ visuel principal du produit [25]. Une tolérance de 5 % [26] est admise par part de mélange. Pour les emballages de moins de 30 grammes [27], le code ISO 3166 à deux lettres [28] reste autorisé.
Une obligation similaire s’appliquait déjà, depuis 2022 [29], aux mélanges conditionnés sur le territoire français. Le décret l’élargit à tout le marché européen [22]. L’objectif affiché par Bruxelles: lutter contre les importations de miels frelatés au sucre [30]. Le plan de contrôle européen 2015-2017 [31] et l’opération « From the Hives » de 2021-2022 [32] avaient révélé l’ampleur du phénomène - même si les résultats chiffrés détaillés de ces deux opérations ne sont pas restitués dans les sources publiques consultées pour cet article. Selon plusieurs sources, la première vague de contrôles coordonnés, en 2015-2017, avait conduit la Commission à parler ouvertement d’un taux préoccupant de non-conformité sur les lots importés - sans qu’aucune condamnation individuelle d’opérateur n’ait été rendue publique au niveau de l’Union. C’est ce vide d’application qui justifie aujourd’hui le tour de vis sur l’étiquetage. Le terme « miel filtré » disparaît également des dénominations autorisées pour la vente directe [33]. Tout miel dont le pollen a été retiré par filtration fine intègre la catégorie « miel destiné à l’industrie » [34], avec mention obligatoire « destiné exclusivement à la cuisson » [35] et interdiction de revendiquer une origine florale, végétale ou régionale [36].
Confitures: 100 grammes de fruits en plus par kilo
Le seuil minimal de fruits passe de 350 à 450 grammes [37][38] pour 1 000 grammes de produit fini. Cent grammes d’écart, soit près d’un tiers en plus. Des seuils dérogatoires demeurent: 350 grammes [39] pour les groseilles, cassis, cynorhodons et coings; 180 grammes [40] pour le gingembre; 80 grammes [41] pour les fruits de la passion. Les gelées montent à 500 grammes [42] en général. Le terme « marmelade » est désormais réservé aux produits issus exclusivement d’agrumes, sous l’appellation « marmelade d’agrumes » [43][44]. Détail orthographique au passage: « rubarbe » devient « rhubarbe » [45]. Quarante-et-un ans pour corriger une faute.
Crème de marrons: la grande absente du commentaire
Le décret couvre explicitement, dans son intitulé, la crème de marrons aux côtés des confitures et marmelades [13][46]. Aucune des sources consultées pour cet article ne détaille toutefois de modification substantielle des règles de composition ou d’étiquetage qui lui seraient propres. Le silence est total chez les commentateurs spécialisés, et l’administration n’a pas publié de note d’application dédiée. Faute de matière, impossible de dire si la crème de marrons est concernée par la même logique de hausse des teneurs en fruit, ou si elle reste régie à l’identique. La question reste ouverte.
Jus de fruits: une dénomination inédite
Le décret introduit la mention « jus de fruits à teneur réduite en sucres » [47]. Elle sera strictement réservée aux produits dont la quantité de sucres naturellement présents a été diminuée d’au moins 30 % [48] par des procédés préservant les caractéristiques nutritionnelles des fruits [49].
Soldes d’été: du 24 juin au 21 juillet
La majorité des départements métropolitains démarre les soldes le mercredi 24 juin 2026 [6] à 8 heures [7] et les termine le mardi 21 juillet au soir [50]. Quatre semaines [51], cadrées par l’article L. 310-3 du code de commerce [52] et l’arrêté du 27 mai 2019 [53]. La Corse suit le calendrier métropolitain [54]. Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin [55][56], les soldes d’hiver 2026 se sont tenus du 2 mai au 29 mai 2026 [57][58]; La Réunion [59] programme les siens du 5 septembre au 2 octobre 2026 [60][61].
La règle qui change tout n’est pas la date. C’est la base de calcul des réductions. Depuis mai 2022 [62], une directive européenne oblige tout vendeur à prendre comme prix de référence le tarif le plus bas qu’il a lui-même pratiqué au cours des 30 jours précédant la promotion [63]. La règle s’applique en ligne comme en boutique physique [64], dans toute l’Union européenne. Gonfler un prix juste avant les soldes pour afficher ensuite une réduction spectaculaire est explicitement interdit [65]. Pendant ces quatre semaines, la revente à perte est admise - c’est l’unique période de l’année où elle l’est. Les sites e-commerce sont soumis aux mêmes dates, quel que soit leur pays d’immatriculation [66], et le délai de rétractation de 14 jours [67] s’applique aux articles soldés [68].
Stocks: combien de temps encore l’ancien régime?
C’est le point aveugle du calendrier. Le décret prévoit, en disposition transitoire, que les produits étiquetés ou mis sur le marché avant le 14 juin 2026 [69], conformes aux quatre anciens décrets [70], pourront être commercialisés jusqu’à épuisement des stocks. Aucune date butoir. Pour la confiture, dont la date limite de consommation dépasse couramment vingt-quatre mois, cela signifie que des pots affichant 350 grammes de fruits par kilo pourront garnir les rayons bien au-delà de l’entrée en vigueur du décret. Pour le miel, dont la conservation est de plusieurs années, des pots étiquetés « mélange de miels originaires et non originaires de l’UE » resteront légalement vendables pour une durée indéterminée. Le consommateur qui croit acheter du « nouveau miel transparent » dès le 14 juin se trompe d’au moins un trimestre, et probablement davantage pour les références à rotation lente.
Ce que les sources ne disent pas, c’est combien de stocks vont être écoulés sous l’ancien régime. Aucune estimation publique du volume concerné n’a été diffusée, ni par les fédérations professionnelles, ni par l’administration française. Selon plusieurs sources, le contrôle de la loyauté de l’information délivrée aux consommateurs relève de la DGCCRF [71] - mais aucune communication officielle ne précise comment le service organisera la cohabitation entre anciens et nouveaux étiquetages dans le même linéaire. La directive prévoit une étude de faisabilité d’un système de traçabilité du miel [72] que la Commission doit encore mener. Le calendrier reste flou.
Le calcul que personne ne fait
Le décret a été signé le 24 avril 2026 [73] et publié le lendemain au Journal officiel [16]. Entre la publication et l’application: environ sept semaines. Pour un industriel qui doit refondre une ligne d’étiquetage, c’est court. Le législateur l’a anticipé en autorisant l’écoulement des stocks anciens [69] - une concession dont on a vu, dans la section précédente, qu’elle pouvait s’étirer dans la durée.
Ce qui dérange dans ce récit
Les deux textes partagent une logique: forcer la transparence là où le flou servait les marges. Sur l’étiquetage, vingt ans de directives 2001/110/CE à 2001/114/CE [74][75][76][77] avaient laissé prospérer les mentions « mélange de miels originaires et non originaires de l’UE » - une formule qui ne dit rien. Sur les soldes, la règle des 30 jours [63] vise les mêmes pratiques que les nouvelles règles d’étiquetage: afficher une vérité partielle pour gonfler la valeur perçue. Le montant de l’amende pour publicité mensongère sur les soldes reste fixé à 1 500 euros [78]. Rapporté au chiffre d’affaires d’une enseigne nationale sur quatre semaines de soldes, c’est dérisoire. C’est aussi pour cela que la règle de l’historique des prix sur 30 jours [63] fonctionne mieux par contrôle automatisé que par sanction administrative.
Le vrai test viendra à l’automne. À ce moment-là, les stocks anciens commenceront à se raréfier dans les catégories à rotation rapide, les industriels auront refondu leurs lignes d’étiquetage, et les pots devront afficher leurs pays d’origine par ordre décroissant. Si ce n’est pas le cas, c’est que la directive Breakfast aura échoué à atteindre les rayons. La messe ne sera dite que début 2027.
► Lire aussi: Les règles complètes des soldes d'été 2026 sur Service-Public.fr
Sources
Voir le détail de chaque fait sourcé (78)
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juin 2026 - Période d'entrée en vigueur des changements réglementaires mentionnés dans l'article.
« Voici les principaux changements dans la réglementation française en juin 2026. »
ouest-france.fr ↗ ↩ -
14 juin 2026 - Date d'application des dispositions du décret aux produits mis sur le marché.
« Les dispositions du présent décret s'appliquent aux produits mis sur le marché à compter du 14 juin 2026. »
legifrance.gouv.fr ↗ ↩ -
décret n° 2026-312 du 24 avril 2026 - Numéro et date du décret transposant la directive européenne « petit-déjeuner ».
« Selon le décret n° 2026-312 du 24 avril 2026 paru, le samedi 25 avril, au Journal officiel de la République française (JORF) »
usinenouvelle.com ↗ ↩ -
Directive (UE) 2024/1438 du Parlement européen et du Conseil - Nom complet de la directive modifiant les règles d'étiquetage pour plusieurs produits alimentaires.
« DIRECTIVE (EU) 2024/1438 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL »
eur-lex.europa.eu ↗ ↩ -
directive (EU) 2024/1438 (Breakfast) - Directive européenne visant à standardiser l'étiquetage des produits du petit-déjeuner.
« directive dite « Breakfast » ((EU) 2024/1438) »
economie.gouv.fr ↗ ↩ -
24 juin 2026 - Date de début des soldes d'été 2026 pour la majorité des départements métropolitains.
« Les soldes d'été 2026 débuteront le mercredi 24 juin »
service-public.gouv.fr ↗ ↩ -
8 heures du matin - Heure de début des soldes d'été le dernier mercredi du mois de juin.
« Les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin. »
service-public.gouv.fr ↗ ↩ -
décret n° 85-872 - Un des décrets antérieurs cités pour la conformité des produits étiquetés avant le 14 juin 2026.
« conformément aux décrets n° 85-872, n° 2003-587, n° 2003-838 et n° 2003-1148 dans leur rédaction antérieure au présent décret »
legifrance.gouv.fr ↗ ↩ -
décret n° 2003-587 - Un des décrets antérieurs cités pour la conformité des produits étiquetés avant le 14 juin 2026.
« conformément aux décrets n° 85-872, n° 2003-587, n° 2003-838 et n° 2003-1148 dans leur rédaction antérieure au présent décret »
legifrance.gouv.fr ↗ ↩ -
décret n° 2003-838 - Un des décrets antérieurs cités pour la conformité des produits étiquetés avant le 14 juin 2026.
« conformément aux décrets n° 85-872, n° 2003-587, n° 2003-838 et n° 2003-1148 dans leur rédaction antérieure au présent décret »
legifrance.gouv.fr ↗ ↩ -
décret n° 2003-1148 - Un des décrets antérieurs cités pour la conformité des produits étiquetés avant le 14 juin 2026.
« conformément aux décrets n° 85-872, n° 2003-587, n° 2003-838 et n° 2003-1148 dans leur rédaction antérieure au présent décret »
legifrance.gouv.fr ↗ ↩ -
miel - Produit dont les règles sont modifiées par le décret n° 2026-312.
« Il modifie les règles applicables aux confitures, gelées et marmelades de fruits, à la crème de marrons, au miel, aux jus de fruits et aux laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l’alimentation humaine. »
processalimentaire.com ↗ ↩ -
confitures, gelées et marmelades de fruits - Catégorie de produits dont les règles sont modifiées par le décret n° 2026-312.
« Il modifie les règles applicables aux confitures, gelées et marmelades de fruits, à la crème de marrons, au miel, aux jus de fruits et aux laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l’alimentation humaine. »
processalimentaire.com ↗ ↩ -
jus de fruits - Produit dont les règles sont modifiées par le décret n° 2026-312.
« Il modifie les règles applicables aux confitures, gelées et marmelades de fruits, à la crème de marrons, au miel, aux jus de fruits et aux laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l’alimentation humaine. »
processalimentaire.com ↗ ↩ -
laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l’alimentation humaine - Produit dont les règles sont modifiées par le décret n° 2026-312.
« Il modifie les règles applicables aux confitures, gelées et marmelades de fruits, à la crème de marrons, au miel, aux jus de fruits et aux laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l’alimentation humaine. »
processalimentaire.com ↗ ↩ -
25 avril 2026 - Date de publication du décret n° 2026-312 au Journal officiel de la République française (JORF).
« décret n° 2026-312 du 24 avril 2026 paru, le samedi 25 avril, au Journal officiel de la République française (JORF) »
usinenouvelle.com ↗ ↩ -
14 May 2024 - Date d'adoption de la directive (UE) 2024/1438.
« Directive (EU) 2024/1438 of the European Parliament and of the Council of 14 May 2024 »
eur-lex.europa.eu ↗ ↩ -
Parlement européen - Institution ayant adopté la directive (UE) 2024/1438.
« THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION »
eur-lex.europa.eu ↗ ↩ -
Conseil de l'Union européenne - Institution ayant adopté la directive (UE) 2024/1438.
« THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION »
eur-lex.europa.eu ↗ ↩ -
20 May 2020 - Date d'adoption de la stratégie 'De la ferme à la table'.
« the Commission adopted the Commission Communication of 20 May 2020 entitled ‘A Farm to Fork Strategy for a fair, healthy and environmentally-friendly food system’ »
eur-lex.europa.eu ↗ ↩ -
14 juin 2026 - Date d’entrée en vigueur de l’obligation d’étiquetage précis des pays de récolte pour les mélanges de miel.
« Dans le cas des mélanges, chaque pays de récolte doit être explicitement mentionné à compter du 14 juin 2026. »
usinenouvelle.com ↗ ↩ -
L’obligation d’étiquetage précis des pays de récolte pour les mélanges de miel est élargie à l’ensemble du marché de l’Union européenne à compter du 14 juin 2026 - Extension de l’obligation d’étiquetage des mélanges de miel au marché européen.
« Ce décret l’élargit à l’ensemble du marché. La simple référence aux pays de récolte appartenant ou pas à l’UE doit donc disparaître. »
usinenouvelle.com ↗ ↩ -
Les pays doivent être listés par ordre pondéral décroissant (du poids le plus élevé au plus faible) - Ordre de présentation des pays d'origine sur l'étiquette des mélanges de miel
« Hiérarchie et quantification: Les pays doivent être listés par ordre pondéral décroissant (du poids le plus élevé au plus faible). »
lofficieldesmetiers.fr ↗ ↩ -
Le pourcentage de chaque pays doit être indiqué - Obligation d'afficher le pourcentage de chaque pays d'origine dans un mélange de miel
« Affichage des pourcentages: Le pourcentage de chaque pays doit être indiqué. »
lofficieldesmetiers.fr ↗ ↩ -
Ces mentions doivent obligatoirement figurer dans le champ visuel principal du produit - Emplacement obligatoire des mentions d'origine sur l'étiquette du miel
« Emplacement: Ces mentions doivent obligatoirement figurer dans le champ visuel principal du produit. »
lofficieldesmetiers.fr ↗ ↩ -
5 % - Marge d'erreur tolérée pour chaque part du mélange de miel
« Tolérance: Une marge d’erreur de 5 % est admise pour chaque part du mélange, à condition qu’elle soit justifiable par vos documents de traçabilité. »
lofficieldesmetiers.fr ↗ ↩ -
30 g - Poids maximal des portions individuelles de miel pour lesquelles un code ISO peut remplacer le nom complet des pays d'origine.
« the reduced size of packs containing only a single portion of honey of 30 g or less »
eur-lex.europa.eu ↗ ↩ -
Norme internationale ISO 3166-1 code à deux lettres (alpha-2) - Norme mentionnée pour le codage des pays d'origine du miel.
« conformément à la dernière version de la norme internationale ISO 3166-1 code à deux lettres (alpha-2) en vigueur »
legifrance.gouv.fr ↗ ↩ -
2022 - Année depuis laquelle l’obligation d’étiquetage précis des mélanges de miel ne valait que pour la France.
« Depuis 2022, cette obligation ne valait que pour les mélanges de miels conditionnés en France. »
usinenouvelle.com ↗ ↩ -
La directive 2024/1438 entend lutter contre les importations dans l’UE de miels frelatés au moyen d’ajout de sucres - Objectif de la directive européenne concernant les miels frelatés.
« Adoptée en 2024, cette directive européenne entend notamment lutter contre les importations dans l’UE de miels frelatés au moyen d’ajout de sucres. »
usinenouvelle.com ↗ ↩ -
La Commission a coordonné un plan de contrôle pour l'authenticité du miel entre 2015 et 2017 - Période du plan de contrôle de l'authenticité du miel cité dans la directive.
« The Commission coordinated control plan for honey authenticity (2015-2017) »
eur-lex.europa.eu ↗ ↩ -
La Commission a coordonné une action intitulée 'From the Hives' entre 2021 et 2022 - Période de l'action coordonnée sur le miel citée dans la directive.
« the Commission coordinated action ‘From the Hives’ (2021-2022) »
eur-lex.europa.eu ↗ ↩ -
Le terme « Miel filtré » disparaît des dénominations de vente autorisées pour la consommation directe - Interdiction d'utiliser le terme « Miel filtré » pour la vente de miel destiné à la consommation directe
« Le terme « Miel filtré » disparaît des dénominations de vente autorisées pour la consommation directe. »
lofficieldesmetiers.fr ↗ ↩ -
Tout miel dont le pollen a été retiré de manière significative (filtration fine) intègre désormais la catégorie du miel industriel - Requalification du miel filtré en miel industriel
« Requalification en « Miel destiné à l’industrie »: Tout miel dont le pollen a été retiré de manière significative (filtration fine) intègre désormais la catégorie du miel industriel. »
lofficieldesmetiers.fr ↗ ↩ -
Ils doivent porter la mention obligatoire « destiné exclusivement à la cuisson » à proximité immédiate du nom du produit - Mention obligatoire pour le miel industriel sur l'étiquette
« Dénomination de vente: Ils doivent porter la mention obligatoire « destiné exclusivement à la cuisson » à proximité immédiate du nom du produit. »
lofficieldesmetiers.fr ↗ ↩ -
Ces produits ne peuvent plus porter de mentions relatives à l’origine florale, végétale ou régionale - Restrictions d'étiquetage pour le miel industriel
« Restrictions d’étiquetage: Ces produits ne peuvent plus porter de mentions relatives à l’origine florale, végétale ou régionale. »
lofficieldesmetiers.fr ↗ ↩ -
350 grammes par kilo - Quantité minimale de fruits dans les confitures avant la réforme.
« Pour les confitures, le texte augmente la quantité minimale de fruits de 350 à 450 grammes par kilo. »
usinenouvelle.com ↗ ↩ -
450 grammes par kilo - Nouvelle quantité minimale de fruits dans les confitures à partir de juin 2026.
« Pour les confitures, le texte augmente la quantité minimale de fruits de 350 à 450 grammes par kilo. »
usinenouvelle.com ↗ ↩ -
350 grammes - Quantité minimale de fruits pour 1000 grammes de produit fini pour les groseilles, sorbes, fruits de l'argousier, cassis, cynorhodons et coings.
« « 350 grammes dans le cas des groseilles, sorbes, fruits de l'argousier, cassis, cynorhodons et coings; »
legifrance.gouv.fr ↗ ↩ -
180 grammes - Quantité minimale de fruits pour 1000 grammes de produit fini pour le gingembre.
« « 180 grammes dans le cas du gingembre; »
legifrance.gouv.fr ↗ ↩ -
80 grammes - Quantité minimale de fruits pour 1000 grammes de produit fini pour les fruits de la passion.
« « 80 grammes dans le cas des fruits de la passion. » »
legifrance.gouv.fr ↗ ↩ -
500 grammes - Quantité minimale de fruits pour 1000 grammes de produit fini pour les gelées en général.
« « 500 grammes en général; »
legifrance.gouv.fr ↗ ↩ -
Remplacement du mot 'marmelade' par 'marmelade d'agrumes' à l'article 4 du décret du 14 août 1985 - Modification apportée à l'article 4 du décret.
« Le mot: « marmelade » est remplacé par les mots: « marmelade d'agrumes » »
legifrance.gouv.fr ↗ ↩ -
Le terme « marmelade » est désormais réservé aux produits issus exclusivement d’agrumes, sous l’appellation « marmelade d’agrumes » - Nouvelle règle de dénomination pour les marmelades issue du décret n° 2026-312.
« Le terme « marmelade » est désormais réservé aux produits issus exclusivement d’agrumes, sous l’appellation « marmelade d’agrumes ». »
processalimentaire.com ↗ ↩ -
Remplacement du mot 'rubarbe' par 'rhubarbe' au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 14 août 1985 - Modification apportée à l'article 1er du décret.
« Au deuxième alinéa de l'article 1er, le mot: « rubarbe » est remplacé par le mot: « rhubarbe » »
legifrance.gouv.fr ↗ ↩ -
crème de marrons - Produit dont les règles sont modifiées par le décret n° 2026-312.
« Il modifie les règles applicables aux confitures, gelées et marmelades de fruits, à la crème de marrons, au miel, aux jus de fruits et aux laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l’alimentation humaine. »
processalimentaire.com ↗ ↩ -
jus de fruits à teneur réduite en sucres - Dénomination introduite par le décret pour les jus de fruits.
« Le décret introduit ainsi la dénomination de « jus de fruits à teneur réduite en sucres » »
usinenouvelle.com ↗ ↩ -
30% - Réduction minimale de la quantité de sucres naturellement présents pour les « jus de fruits à teneur réduite en sucres ».
« strictement réservée aux produits dont la quantité de sucres naturellement présents a été diminuée d’au moins 30% »
usinenouvelle.com ↗ ↩ -
La dénomination « jus de fruits à teneur réduite en sucres » est réservée aux produits dont la quantité de sucres naturellement présents a été diminuée d’au moins 30% par des procédés préservant les caractéristiques nutritionnelles des fruits - Conditions pour l’utilisation de la dénomination « jus de fruits à teneur réduite en sucres ».
« sera strictement réservée aux produits dont la quantité de sucres naturellement présents a été diminuée d’au moins 30% par des procédés qui préservent les caractéristiques nutritionnelles des fruits. »
usinenouvelle.com ↗ ↩ -
21 juillet 2026 - Date de fin des soldes d'été 2026 pour la majorité des départements métropolitains.
« se termineront le mardi 21 juillet au soir »
service-public.gouv.fr ↗ ↩ -
4 semaines - Durée légale des soldes d'été.
« La durée de chaque saison de soldes est fixée à 4 semaines. »
service-public.gouv.fr ↗ ↩ -
article L. 310-3 du code de commerce - Article de loi encadrant les soldes.
« et à l'article L. 310-3 du code de commerce »
service-public.gouv.fr ↗ ↩ -
27 mai 2019 - Date de l'arrêté fixant les règles des soldes.
« conformément à l’arrêté du 27 mai 2019 »
service-public.gouv.fr ↗ ↩ -
mercredi 24 juin 2026 - Date de début des soldes d'été 2026 dans la majorité des départements métropolitains, y compris la Corse.
« Les soldes d’été 2026 commenceront le mercredi 24 juin »
leparticulier.lefigaro.fr ↗ ↩ -
Saint-Barthélemy - Collectivité d'outre-mer avec des dates spécifiques pour les soldes d'hiver 2026.
« À Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, compte tenu du décalage de calendrier, les soldes d’hiver 2026 auront lieu du 2 mai 2026 au 29 mai 2026 »
leparticulier.lefigaro.fr ↗ ↩ -
Saint-Martin - Collectivité d'outre-mer avec des dates spécifiques pour les soldes d'hiver 2026.
« À Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, compte tenu du décalage de calendrier, les soldes d’hiver 2026 auront lieu du 2 mai 2026 au 29 mai 2026 »
leparticulier.lefigaro.fr ↗ ↩ -
2 mai 2026 - Date de début des soldes d'hiver 2026 à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
« les soldes d’hiver 2026 auront lieu du 2 mai 2026 au 29 mai 2026 »
leparticulier.lefigaro.fr ↗ ↩ -
29 mai 2026 - Date de fin des soldes d'hiver 2026 à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
« les soldes d’hiver 2026 auront lieu du 2 mai 2026 au 29 mai 2026 »
leparticulier.lefigaro.fr ↗ ↩ -
La Réunion - Département d'outre-mer avec des dates spécifiques pour les soldes d'hiver 2026.
« pour la Réunion, les soldes d’hiver 2026 débutent avant les soldes d'été »
leparticulier.lefigaro.fr ↗ ↩ -
samedi 5 septembre 2026 - Date de début des soldes d'hiver 2026 à La Réunion.
« Les soldes d'hiver se dérouleront du samedi 5 septembre 2026 au vendredi 2 octobre 2026 »
leparticulier.lefigaro.fr ↗ ↩ -
vendredi 2 octobre 2026 - Date de fin des soldes d'hiver 2026 à La Réunion.
« Les soldes d'hiver se dérouleront du samedi 5 septembre 2026 au vendredi 2 octobre 2026 »
leparticulier.lefigaro.fr ↗ ↩ -
mai 2022 - Date d'entrée en vigueur de la directive européenne sur l'affichage des réductions.
« Depuis mai 2022, une directive européenne oblige tout vendeur à prendre comme base de calcul le tarif le plus bas qu’il a lui-même pratiqué au cours des 30 jours précédant la promotion. »
demarchesadministratives.fr ↗ ↩ -
Les vendeurs doivent prendre comme base de calcul le tarif le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la promotion - Règle européenne encadrant l'affichage des réductions depuis mai 2022.
« une directive européenne oblige tout vendeur à prendre comme base de calcul le tarif le plus bas qu’il a lui-même pratiqué au cours des 30 jours précédant la promotion. »
demarchesadministratives.fr ↗ ↩ -
La directive européenne sur l'affichage des réductions s'applique dans toute l'Union européenne, en ligne comme en boutique physique - Champ d'application de la directive européenne.
« Cette règle s’applique dans toute l’Union européenne, en ligne comme en boutique physique. »
demarchesadministratives.fr ↗ ↩ -
Gonfler un prix juste avant les soldes pour afficher ensuite une réduction spectaculaire est interdit - Interdiction des remises artificielles.
« Elle vise à mettre fin aux remises artificielles: gonfler un prix juste avant les soldes pour afficher ensuite une réduction spectaculaire est désormais explicitement interdit. »
demarchesadministratives.fr ↗ ↩ -
Les dates nationales des soldes s'appliquent à tous les commerçants en ligne, quel que soit le pays où est immatriculée l'entreprise - Application des dates des soldes aux sites e-commerce.
« Les dates nationales s’appliquent à tous les commerçants en ligne, quel que soit le pays où est immatriculée l’entreprise. »
demarchesadministratives.fr ↗ ↩ -
14 jours - Délai de rétractation pour les achats en ligne pendant les soldes.
« vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du colis, que l’article soit soldé ou non. »
demarchesadministratives.fr ↗ ↩ -
Le droit de rétractation de 14 jours s'applique aux achats en ligne pendant les soldes, sans justification ni pénalité - Droit de rétractation pour les achats en ligne pendant les soldes.
« Vous pouvez retourner un article acheté à distance pendant les soldes, sans avoir à vous justifier et sans pénalité. »
demarchesadministratives.fr ↗ ↩ -
Les produits mis sur le marché ou étiquetés avant le 14 juin 2026 pourront être commercialisés jusqu’à épuisement des stocks s’ils étaient conformes aux dispositions antérieures - Règle transitoire pour les produits conformes avant l'entrée en vigueur du décret.
« Les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date pourront être commercialisés jusqu’à épuisement des stocks, s’ils étaient conformes aux dispositions antérieures. »
processalimentaire.com ↗ ↩ -
Les produits mis sur le marché ou étiquetés avant le 14 juin 2026 peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks - Autorisation de commercialisation des stocks antérieurs à la date d'application du décret.
« Les produits mis sur le marché ou étiquetés avant le 14 juin 2026, conformément aux décrets n° 85-872, n° 2003-587, n° 2003-838 et n° 2003-1148 dans leur rédaction antérieure au présent décret, peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks. »
legifrance.gouv.fr ↗ ↩ -
DGCCRF - Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, guichet unique pour les agréments d'actions de groupe.
« la DGCCRF devient le guichet unique pour l’agrément des associations souhaitant exercer une action de groupe »
economie.gouv.fr ↗ ↩ -
La Commission doit réaliser une étude de faisabilité pour un système de traçabilité du miel - Obligation faite à la Commission dans le cadre de la directive.
« the Commission should carry out a feasibility study »
eur-lex.europa.eu ↗ ↩ -
24 avril 2026 - Date de signature du décret n° 2026-312.
« Décret n° 2026-312 du 24 avril 2026 relatif aux confitures, gelées et marmelades de fruits, à la crème de marrons et autres produits similaires, au miel, aux jus de fruits et autres produits similaires, ainsi qu'aux laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine »
legifrance.gouv.fr ↗ ↩ -
Directive 2001/110/CE du Conseil - Directive modifiée par la directive (UE) 2024/1438 concernant le miel.
« amending Council Directives 2001/110/EC relating to honey »
eur-lex.europa.eu ↗ ↩ -
Directive 2001/112/CE du Conseil - Directive modifiée par la directive (UE) 2024/1438 concernant les jus de fruits.
« 2001/112/EC relating to fruit juices and certain similar products intended for human consumption »
eur-lex.europa.eu ↗ ↩ -
Directive 2001/113/CE du Conseil - Directive modifiée par la directive (UE) 2024/1438 concernant les confitures et gelées de fruits.
« 2001/113/EC relating to fruit jams, jellies and marmalades and sweetened chestnut purée intended for human consumption »
eur-lex.europa.eu ↗ ↩ -
Directive 2001/114/CE du Conseil - Directive modifiée par la directive (UE) 2024/1438 concernant le lait partiellement ou totalement déshydraté.
« 2001/114/EC relating to certain partly or wholly dehydrated preserved milk for human consumption »
eur-lex.europa.eu ↗ ↩ -
1 500 € - Montant de l'amende pour non-respect des règles de publicité des soldes.
« Sous peine d'une amende de 1 500 €, toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner: »
service-public.gouv.fr ↗ ↩
Sources
- Quelles sont les dates des soldes d’été 2026 ?
- Paramètres d’affichage
- Directive - EU - 2024/1438 - EN - EUR
- Hausse du Smic, véhicules électriques, étiquetage des produits du petit
- Consommation : ce qui va changer en 2026
- Soldes d’été 2026 : dates, régions et tout ce qu’il faut savoir
- Réglementation : outre l’étiquetage du miel, la directive « petit-déjeuner » modifie la composition de la confiture à compter de juin 2026
- Paramètres d’affichage
- Petit-déjeuner : la directive européenne est transposée en droit français
- Miel : nouvelles règles d’étiquetage et fin du miel filtré
- Les dates des soldes d’été 2026, département par département