Saint-Denis : la mairie saisit le Conseil d’État après l’annulation des adjoints
Le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'élection des adjoints le 7 juillet. La ville fait appel, avec effet suspensif.
Le tribunal administratif de Montreuil a invalidé l'élection des adjoints de Bally Bagayoko, maire de la commune nouvelle de Saint-Denis Pierrefitte-sur-Seine. La mairie a annoncé le 11 juillet former un pourvoi devant le Conseil d'État. Les élus restent en fonction pendant l'instruction du dossier.
L'essentiel
Ce qu'il faut retenir
- 7 juillet 2026 : le tribunal administratif de Montreuil annule l'élection des adjoints de Bally Bagayoko
- 11 juillet 2026 : la mairie de Saint-Denis annonce un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État
- Effet suspensif : les adjoints conservent leurs fonctions et délégations en attendant la décision
- Motif juridique : dépassement présumé du plafond légal d'adjoints lié au statut du maire délégué
Ce qui s’est passé
Le 7 juillet, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l’élection des adjoints au maire de Saint-Denis Pierrefitte-sur-Seine, organisée le 4 avril dernier. Selon la justice, cette élection dépassait le plafond légal autorisé par le Code général des collectivités territoriales.
Le litige porte sur l’intégration du maire délégué de Pierrefitte-sur-Seine, Farid Aïd, dans le calcul du nombre d’adjoints autorisés. La décision a fait l’objet d’un classement C+ par le tribunal, témoignant de sa complexité et de son caractère inédit, selon la mairie.
La réponse de la municipalité
Face à cette annulation, la ville de Saint-Denis a annoncé le 11 juillet former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. La stratégie de défense est assurée par le cabinet Seban Avocats.
Le recours présente un effet suspensif : les adjoints restent pleinement en poste et conservent leurs délégations en attendant la décision du Conseil d’État. Aucune perturbation immédiate de l’exécutif municipal n’est donc à prévoir.
Un vide juridique pour les communes nouvelles
Cette affaire met en lumière les zones d’ombre du droit applicable aux communes nouvelles. Le mode de calcul des adjoints dans ces structures récentes n’est pas clairement défini.
Une proposition de loi est actuellement à l’étude au Parlement pour clarifier ce point. Selon la mairie de Saint-Denis, ce texte vise à éviter que d’autres collectivités ne se heurtent aux mêmes difficultés d’interprétation.
Contexte en Seine-Saint-Denis
La commune nouvelle de Saint-Denis est l’une des plus importantes de Seine-Saint-Denis. Sa création récente en fait un cas d’école pour l’application du droit des collectivités locales.
Le département compte plusieurs communes nouvelles, nées de fusions au cours des dernières années. La question du statut des maires délégués et de leur intégration dans les exécutifs municipaux se pose dans plusieurs territoires franciliens.
Prochaine étape
Le Conseil d’État devra trancher cette question juridique inédite. Si la haute juridiction confirme l’annulation, le conseil municipal devra procéder à un nouveau vote pour réorganiser son exécutif. Dans le cas contraire, l’élection du 4 avril sera validée définitivement. Aucun calendrier n’a été communiqué à ce stade.
Questions des lecteurs
Les questions posées par nos lecteurs sur cet article, avec nos réponses vérifiées par la rédaction.
Combien de temps peut prendre la procédure devant le Conseil d'État dans cette affaire?
Sources
