VigE-Commerce : Bercy industrialise la traque après deux échecs face à Shein

Le 28 avril 2026 ^[1], le ban et l’arrière-ban de l’administration française se réunit à Bercy ^[1]. Objectif affiché: lancer VigE-Commerce ^[2], une cellule interministérielle de surveillance des plateformes numériques. La création intervient au terme d’une séquence judiciaire humiliante pour le ministère de l’Économie ^[3], recalé deux fois en quatre mois dans sa tentative de suspendre Shein ^[4].

LES ENJEUX

Échec judiciaire en série

Deux rejets successifs (19 décembre 2025, 19 mars 2026) ont privé l'État de l'arme du blocage et révélé l'inadéquation du droit français face aux plateformes asiatiques.

Coordination administrative

VigE-Commerce, piloté par Bercy, doit centraliser les signalements et orchestrer DGCCRF, douanes, ARCOM et parquet de Paris, jusque-là dispersés.

Volume incontrôlable

0,008 % des produits importés dans l'UE sont inspectés et la France contrôle moins de 1 % de ses importations manufacturées: la cellule arrive sur un terrain quasi vierge.

Réponse européenne

Désignée Very Large Online Platform au titre du DSA, Shein s'expose à des amendes pouvant atteindre 6 % de son chiffre d'affaires mondial et à une suspension du marché européen.

Voie législative parallèle

29 propositions parlementaires, dont la désignation des plateformes comme importateur présumé, attendent une traduction législative pour combler le vide juridique.

« On veut renforcer les capacités de réaction et de coordination de l’État » ^[5], explique Bercy au Parisien. La cellule doit « fluidifier mais aussi mieux coordonner le traitement des signalements qui remontent notamment des consommateurs et des associations » ^[6]. Traduction: faute d’avoir pu bloquer Shein devant un juge, l’État industrialise la riposte administrative.

Un chef de file pour une administration éclatée

L’aveu sous-tend la création de VigE-Commerce. « Il y a énormément de services qui sont compétents pour contrôler ces plates-formes d’e-commerce, avec de vrais pouvoirs pour intervenir. Mais on a besoin d’avoir un chef de file » ^[9], reconnaît Bercy. La DGCCRF ^[10], les douanes ^[11], l’ARCOM ^[12], le procureur de Paris ^[13]: chacun travaille dans son couloir. VigE-Commerce vise à orchestrer l’ensemble.

Concrètement, la cellule sera pilotée par Bercy, qui se positionne en chef de file ^[9] de la coordination interministérielle. Sa mission opérationnelle est double: centraliser les remontées de signalements émanant des consommateurs et des associations ^[14], et accélérer leur transmission vers le service compétent - DGCCRF pour les retraits administratifs, douanes pour le contrôle physique des colis, ARCOM pour les contenus, parquet de Paris pour le pénal. Le détail précis du budget, du calendrier de réunion et de la chaîne hiérarchique n’a pas été communiqué publiquement à ce stade. Ce qui change par rapport à l’existant: jusqu’ici, chaque administration agissait sur saisine propre, sans dispositif unique de tri et de priorisation des signalements.

Des chiffres qui mesurent l’ampleur du retard

En mars 2026 ^[15], 42 références de produits dangereux ^[16] ont été retirées des places de marché. Sur six mois, entre septembre 2025 et mars 2026 ^[17], ce sont 205 références ^[18] qui ont disparu des sites Shein, eBay, AliExpress et Amazon ^{[19][20][21][22]}. La DGCCRF avait obtenu, sur le seul mois d’octobre 2025, le retrait de 28 produits dangereux des plateformes Shein, Temu ou Amazon ^[23][24][25]. Ce dernier chiffre, communiqué par la DGCCRF, n’est pas directement comparable au total semestriel de 205 références: son périmètre d’acteurs et la formulation officielle (« la DGCCRF et ses homologues européens » ^[25]) diffèrent du décompte cumulé sur six mois.

Le double échec judiciaire qui force la main

La création de VigE-Commerce répond à un mur juridique. Le 19 décembre 2025 ^[26], le tribunal judiciaire de Paris ^[27] rejette la demande de l’État de suspendre Shein pour trois mois ^[28]. Les juges reconnaissent un « dommage grave à l’ordre public » ^[29] mais jugent la mesure « disproportionnée » ^[30], pointant une atteinte possible à la « liberté d’entreprendre » ^[31].

Le gouvernement fait appel. Le 19 mars 2026 ^[32], la Cour d’appel de Paris ^[33] confirme le rejet. En appel, l’État avait pourtant revu ses prétentions à la baisse: non plus le blocage total, mais la suspension de la seule marketplace pour trois mois sous contrôle de l’Arcom ^[34][35]. Refus. Motif: « le dommage qui avait justifié l’action de l’État n’existait plus » ^[36], la plateforme ayant « réagi avec promptitude pour retirer les produits litigieux » ^[37].

Bonne foi ou stratégie? L’arbitrage des temporalités

L’affaire avait éclaté début novembre 2025 ^[38] avec la découverte sur Shein ^[39] de poupées sexuelles à l’apparence de fillettes, d’armes de catégorie A et de médicaments interdits ^[40]. Le 5 novembre ^[41], la plateforme suspendait elle-même sa marketplace ^[42]. Elle l’a relancée progressivement « peu avant Noël 2025 » ^[43], après un audit interne ^[44].

Une contradiction apparente traverse l’ensemble du dossier. D’un côté, Bercy dénonce des plateformes qui « ont intégré ces manquements répétés à leur business model » ^[45]. De l’autre, la Cour d’appel valide la « réaction rapide et vigoureuse » de Shein ^[46]. Les deux affirmations ne portent pas sur la même temporalité: la « promptitude » retenue par les juges concerne la séquence post-signalement de novembre 2025 (suspension de la marketplace, audit, retrait des produits litigieux), tandis que l’intégration au business model dénoncée par le ministère vise la récurrence structurelle des manquements antérieurs et le caractère « systémique » ^[47] reconnu par Bercy. Le juge tranche sur l’instant; l’administration raisonne sur la trajectoire.

Aucune des sources consultées pour cet article ne rapporte de déclaration publique de Shein ou de sa filiale ISSL ^[48] contestant sur le fond les accusations de Bercy en dehors de la procédure judiciaire; les avocats du groupe ont en revanche dénoncé à l’audience du 5 décembre 2025 ^[49] une « cabale politique et médiatique » ^[50].

La justice a maintenu une seule contrainte: Shein doit mettre en place une vérification d’âge pour les produits à caractère pornographique, sous astreinte de 10 000 euros par infraction ^[51] pendant douze mois ^[52].

Un cadre pénal lourd, peu mobilisé

Au-delà de la procédure civile engagée par Bercy, les produits incriminés relèvent d’incriminations pénales lourdes. Selon plusieurs sources, l’article 227-23 du Code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende la diffusion d’images à caractère pédopornographique, peines portées à sept ans et 100 000 euros lorsque les faits sont commis via un réseau de communication électronique. La détention d’armes de catégorie A et la mise sur le marché de médicaments non autorisés relèvent également d’incriminations pénales spécifiques. L’article 6-3 de la LCEN ^[53], précisé par la loi SREN du 21 mai 2024 ^[54], permet quant à lui au juge de prendre « toutes les mesures permettant de prévenir ou de faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication en ligne » ^[55] - c’est le fondement procédural mobilisé par l’État, mais qui n’épuise pas l’arsenal disponible. À ce stade, le procureur de Paris ^[13], saisi par la DGCCRF ^[56], n’a pas annoncé de mise en examen.

Pour Brunessen Bertrand, professeure à l’Université de Rennes et membre de l’Institut universitaire de France ^[57], l’affaire révèle les limites du droit national face aux plateformes étrangères. Le gouvernement lui-même l’admet implicitement: la création de VigE-Commerce, parallèlement aux actions pénales et européennes, vise précisément à compenser cette inadéquation.

La procédure DSA en arrière-plan

Désignée Very Large Online Platform au titre du Digital Services Act ^[58] depuis le 26 avril 2024 ^[59], Shein dépasse largement le seuil des 45 millions d’utilisateurs mensuels ^[60] qui déclenche les obligations renforcées du règlement européen. Les amendes peuvent atteindre 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial ^[61][62], et la Commission peut prononcer des « mesures de suspension sur le marché européen en cas de violations graves et répétées » ^[63].

C’est à ce levier que la France a appelé. Le ministre des PME et du Commerce Serge Papin ^[64] a réuni en novembre 2025 ses homologues européens ^[65] pour « partager les expériences, remonter les pratiques (.) et voir quels leviers peuvent être utilisés par les différents États membres » ^[66]. Aucune décision européenne contraignante commune n’a publiquement émergé de cette réunion. Le Parlement européen a en revanche voté le 26 novembre 2025 ^[67] une résolution demandant à la Commission « de durcir le ton dans sa régulation des plateformes d’e-commerce » ^[68]. Le calendrier d’éventuelles sanctions DSA contre Shein n’a pas été précisé par Bruxelles.

L’angle mort: un contrôle douanier microscopique

VigE-Commerce arrive sur un terrain où l’État ne contrôle quasiment rien. La France inspecte moins de 1 % des produits manufacturés qu’elle importe ^[69]. Le taux d’inspection au niveau européen est encore plus faible: 0,008 % ^[70] des produits importés dans l’Union l’an dernier, selon le rapport parlementaire remis le 17 décembre ^[71].

L’opération douanière inédite menée à Roissy-Charles de Gaulle le 6 novembre 2025 ^[72][73] avait pourtant donné un aperçu glaçant: sur 200 000 colis ^[7] contrôlés, huit articles sur dix ^[8] se sont révélés non conformes (cosmétiques non autorisés, jouets dangereux, électroménager défaillant). Une coordination administrative ne remplacera pas des moyens douaniers à la hauteur des volumes.

La voie parlementaire: 29 propositions en attente

En parallèle, la mission spéciale de la Commission développement durable ^[74] de l’Assemblée nationale a remis 29 propositions ^[75] pour lutter contre la fraude e-commerce. L’un des rapporteurs, le député LR Antoine Vermorel-Marques ^[76], et Romain Eskénazi, député PS et président de la mission d’information ^[77], proposent notamment de porter à 5 euros ^[78] la taxe européenne sur les petits colis (prévue à minimum 3 euros ^[79] par Bruxelles).

Plus structurant: désigner les plateformes comme « importateur présumé » ^[80] lorsque le producteur n’a pas de représentant en Europe. « On est dans une zone de non-droit » ^[81], résume Eskénazi. En cas de vente de produits gravement illégaux (poupées pédopornographiques, armes), la plateforme pourrait être suspendue voire interdite en Europe si elle ne coopère pas ^[82].

Un seul précédent: le retrait de Wish

On se souvient que l’application Wish a été déréférencée des moteurs de recherche et des stores français à la suite d’une injonction de la DGCCRF, après le constat de la mise en vente massive de produits non conformes ou contrefaits, selon plusieurs sources. C’est à ce jour le seul cas de blocage effectif d’une plateforme de commerce en ligne en France, ce qui mesure la difficulté de l’exercice contre Shein, plateforme infiniment plus volumineuse, dotée de capacités juridiques sans commune mesure et désignée Very Large Online Platform européenne ^[58]. Au-delà du cas français, la Commission a engagé des procédures DSA contre plusieurs grandes plateformes, sans qu’aucune n’ait à ce jour abouti à une suspension.

Bercy face à un modèle qui « intègre » l’illégalité

Bercy résume le défi: « Les plateformes ont intégré ces manquements répétés à leur business model » ^[45]. Au-delà de Shein, AliExpress, Joom, Wish, Temu et eBay ^[83] ont tous été signalés au procureur de Paris pour vente de produits illégaux.

VigE-Commerce incarne ce pari: si la justice française refuse de bloquer, l’administration peut au moins accélérer les retraits, multiplier les signalements, et nourrir les procédures européennes du Digital Services Act ^[58]. Une stratégie d’attrition, faute de pouvoir frapper au cœur.

► Lire aussi: Le bilan officiel des procédures engagées contre Shein