Villeneuve-lès-Avignon condamnée à 364 000 € d’amende pour ses quotas de logements sociaux

Villeneuve-lès-Avignon (Gard) a écopé d’une amende de 364 041 euros pour son budget 2026, infligée par le préfet du Gard. Motif : un taux de logements sociaux de 12%, très en dessous du seuil de 25% imposé par la loi SRU. C’est la deuxième sanction consécutive pour la commune de 12 950 habitants.

Une pénalité déduite directement des dotations de l’État

La somme de 364 041 euros sera prélevée sur les attributions financières de l’État versées à la commune de mai à novembre 2026. Ce mécanisme de retenue directe, prévu par la loi SRU, ne passe pas par un vote du conseil municipal. La commune n’a pas la possibilité de refuser la déduction.

Le calcul de la pénalité repose sur une base de 212 889 euros, majorée de 71%, soit 151 151 euros supplémentaires, selon actu.fr. Cette majoration s’explique par les manquements répétés : le taux de logements sociaux était de 4% en 2004, puis de 12% en 2021, d’après des données citées par la Fondation Abbé-Pierre.

Un retard structurel sur les objectifs de construction

Sur la période triennale 2023-2025, la commune n’a réalisé que 29% de ses objectifs de construction de logements sociaux, selon actu.fr. Le déficit atteint 734 unités au 1er janvier 2025 pour atteindre le seuil légal de 25%.

La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), adoptée en 2000, oblige les communes de plus de 3 500 habitants situées dans des agglomérations de plus de 50 000 habitants à disposer d’au moins 25% de logements sociaux. Villeneuve-lès-Avignon entre dans ce périmètre en raison de son appartenance au Grand Avignon.

La mairie conteste le quota, sans suspendre la sanction

En 2025, la mairie de Villeneuve-lès-Avignon a adhéré à l’association transpartisane Communes solidaires SRU, qui milite pour une révision de la loi et une modulation du quota de 25%, selon actu.fr et le site de la commune. L’association regroupe des élus de différentes sensibilités politiques qui estiment que certaines contraintes urbanistiques locales rendent l’objectif inatteignable.

La commune met en avant la configuration de son territoire - topographie, foncier disponible limité, pression démographique - pour expliquer le retard accumulé. Ces arguments ne suspendent pas l’application de la loi ni le calcul des pénalités.

Le rôle croissant des préfectures dans l’application des politiques nationales sur les territoires locaux s’illustre ici par une procédure automatique, sans marge de négociation pour la collectivité.

Contexte dans le Gard

Villeneuve-lès-Avignon comptait 12 950 habitants en 2022, avec une densité de 708,8 habitants au km², selon l’INSEE. La commune est intégrée à la Communauté d’agglomération du Grand Avignon, dont le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2020-2025 identifie Villeneuve comme une commune devant augmenter sa production de logements sociaux pour rééquilibrer une offre trop concentrée sur Avignon.

Dans le Gard, 14 communes ont été sanctionnées en 2025 pour non-respect de la loi SRU, selon La Marseillaise. Quatre autres villes du Grand Avignon sont en situation de carence : Les Angles, Pujaut, Morières-lès-Avignon et Le Pontet, selon les données croisées de La Marseillaise et de L’Echo du Mardi.

La situation de Villeneuve n’est donc pas isolée dans le département, mais sa trajectoire - taux quasi stable depuis vingt ans, objectifs triennaux largement manqués - la place parmi les communes les plus exposées aux majorations futures. Les sanctions financières préfectorales constituent un levier croissant de l’État pour contraindre les collectivités récalcitrantes.

Une sanction en hausse de 22% en un an

En 2025, la commune avait déjà été frappée d’une pénalité de 298 845 euros pour le même motif, selon actu.fr et La Marseillaise. Le passage à 364 041 euros en 2026 représente une augmentation de 22%, directement liée à la persistance des manquements constatés.

Le mécanisme de majoration progressive prévu par la loi SRU est conçu pour accroître la pression financière tant que les objectifs ne sont pas atteints. Sans rattrapage significatif sur les prochaines périodes triennales, la commune s’expose à de nouvelles hausses.

La mairie de Villeneuve-lès-Avignon n’avait pas publié de réaction officielle détaillée au moment de la publication de cet article. Les tensions entre communes et État sur la gestion des services publics locaux alimentent un débat plus large sur l’autonomie des collectivités.

Prochaine étape

La retenue sur les dotations s’étalera de mai à novembre 2026. La prochaine évaluation triennale des objectifs SRU, portant sur la période 2026-2028, déterminera si la majoration sera reconduite ou amplifiée.