Avrigney-Virey menace la Région d’un procès pour le surcoût du bus scolaire
La commune de 425 habitants réclame 23 000 € à la Région Bourgogne-Franche-Comté et pourrait saisir le tribunal administratif d'ici fin juillet 2026.
La commune d'Avrigney-Virey (Haute-Saône) a adressé le 20 mai 2026 une réclamation préalable à la Région Bourgogne-Franche-Comté, exigeant le remboursement de quelque 23 000 € de surcoûts liés à deux arrêts de bus scolaire. Faute de réponse dans deux mois, son avocat est mandaté pour saisir le tribunal administratif.
L’essentiel
- 23 000 € réclamés : montant de la réclamation préalable envoyée le 20 mai 2026 par un cabinet dijonnais à la Région, au titre du prorata des surcoûts sur deux ans scolaires.
- ~10 000 € par an : surcoût annuel facturé à la commune pour l’arrêt d’Avrigney (depuis septembre 2024) et un second à Virey (depuis mars 2026, estimé à plus de 5 000 € supplémentaires).
- 425 habitants : population d’Avrigney-Virey selon l’INSEE (données 2022), pour qui ce surcoût représente environ 6,5 % des dépenses réelles de fonctionnement.
- Fin juillet 2026 : délai légal de deux mois accordé à la Région pour répondre avant la saisine du tribunal administratif.
- Michel Neugnot : le vice-président régional chargé des transports a reconnu que le courrier constitue « le préalable à une procédure juridique ».
Un surcoût contesté depuis 2022
Tout commence par une question de géographie scolaire. Les lycéens d’Avrigney-Virey sont rattachés au lycée de Gray. Pour les y acheminer, la Région Bourgogne-Franche-Comté, compétente en matière de transports scolaires depuis le transfert opéré par la loi NOTRe au 1er septembre 2017, a créé un arrêt spécifique à Avrigney en septembre 2024, puis un second au hameau de Virey en mars 2026. Treize lycéens sont concernés.
Le maire Gérard Creux, élu en 2020 et réélu au premier tour en mars 2026, s’est emparé du dossier dès 2022 par des courriers à la Région. Sa commune fait partie de la Communauté de communes du Val Marnaysien (CCVM). Son argument principal : une rupture d’égalité devant le service public et une lecture inexacte du règlement régional des transports scolaires. Il pointe notamment un paradoxe : un bus à destination de Besançon passe au village sans prendre d’élèves, quand la commune paie pour des arrêts vers Gray.
10 000 € payés, 23 000 € réclamés
Pour l’année scolaire 2024-2025, Avrigney-Virey a déjà versé près de 10 000 € à la Région au titre du surcoût de l’arrêt d’Avrigney. Le second arrêt à Virey est estimé par la Région à un peu plus de 5 000 € par an supplémentaires. Rapporté au budget de la commune, le cumul pèse environ 6,5 % des dépenses réelles de fonctionnement - une proportion jugée insupportable par l’exécutif municipal.
Le 20 mai 2026, un cabinet d’avocats du barreau de Dijon a adressé à la Région une réclamation préalable indemnitaire chiffrée à environ 23 000 €, calculée au prorata des dépenses engagées sur les deux dernières années scolaires. Le texte invoque explicitement la rupture d’égalité devant le service public.
La Région a deux mois pour répondre
La procédure est désormais enclenchée. La réclamation préalable est une étape obligatoire avant tout recours contentieux en droit administratif : la Région dispose de deux mois pour y répondre, soit jusqu’à fin juillet 2026 environ. Sans réponse - ou en cas de refus - , l’avocat a reçu mandat de saisir la juridiction administrative, selon L’Est Républicain du 14 juin 2026.
Michel Neugnot, vice-président de la Région Bourgogne-Franche-Comté en charge des transports et des mobilités, a confirmé la nature du courrier. Il a déclaré qu’il constituait « le préalable à une procédure juridique » et a indiqué ne pas commenter davantage la position de la Région. Aucune réponse officielle de Dijon n’est connue à ce stade.
Ce type de contentieux entre communes rurales et collectivités de tutelle sur les services publics de transport n’est pas sans précédent. La mise en cause judiciaire d’une mairie rurale pour la gestion d’un équipement public illustre la montée des recours contentieux impliquant de petites collectivités, désormais mieux armées juridiquement.
Contexte dans la Haute-Saône
La Haute-Saône (département 70) compte de nombreuses communes rurales de moins de 500 habitants, confrontées aux mêmes contraintes de services publics : réseaux de transport peu denses, budgets de fonctionnement serrés, éloignement des lycées. Avrigney-Virey, avec 425 habitants (INSEE, données municipales 2022), incarne ce profil.
La gratuité des transports scolaires pour les élèves ayants droit est en vigueur en Bourgogne-Franche-Comté depuis septembre 2019. Mais cette gratuité pour les familles ne couvre pas les surcoûts facturés aux communes lorsqu’un arrêt spécifique est créé à leur demande ou pour des raisons d’accessibilité. Selon L’Est Républicain, des tensions similaires sur ces surcoûts en zone rurale sont régulièrement évoquées dans la presse locale haut-saônoise, sans qu’aucun précédent judiciaire identique n’ait été documenté dans le département à ce stade.
Le dossier d’Avrigney-Virey pourrait faire jurisprudence si le tribunal administratif était saisi : la question de la répartition du coût des arrêts supplémentaires entre communes et Région n’a pas, à ce jour, de réponse uniforme en Bourgogne-Franche-Comté, selon les informations disponibles dans les sources consultées.
La rentrée 2026-2027 en toile de fond
Le calendrier judiciaire coïncide avec la préparation de la prochaine année scolaire. Aucune date d’audience n’est fixée - la saisine du tribunal dépend d’abord de la réponse de la Région d’ici fin juillet. La question du financement des deux arrêts pour 2026-2027 reste entière. Les enjeux liés au transport scolaire sont par ailleurs au cœur de plusieurs actualités régionales cet été.
Si la Région répond favorablement, le litige peut s’éteindre sans procès. Dans le cas contraire, le maire Gérard Creux aura choisi d’aller jusqu’au bout - une option rare pour une commune de cette taille, mais rendue possible par la couverture juridique du cabinet dijonnais.
Sources
