Cinq bassines illégales en Charente-Maritime : la justice requiert leur démolition

Le rapporteur public du tribunal administratif de Poitiers a demandé, le 5 mai 2026, la démolition de cinq bassines agricoles illégales situées en Charente-Maritime. Une saga judiciaire ouverte en 2006 arrive à son terme probable. Neuf agriculteurs ont déjà été condamnés à plus de 1,5 million d’euros d’amendes.

Vingt ans de procédures, une audience décisive

Tout commence en 1998. L’Association Syndicale Autorisée d’Irrigation (ASAI) des Roches, formée par une dizaine d’agriculteurs cultivateurs de maïs, obtient une première autorisation préfectorale en 2008, selon Reporterre. Les cinq retenues sont construites en 2009 sur les communes de Cramchaban, La Laigne et La Grève-sur-Mignon, en Charente-Maritime.

Dès 2006, les associations Nature Environnement 17, SOS Rivières et Environnement et la LPO déposent des recours, selon La Nouvelle République. Le tribunal administratif de Poitiers annule l’arrêté préfectoral d’autorisation le 7 juin 2018, pour insuffisances dans l’étude d’impact et l’évaluation environnementale. L’illégalité est réaffirmée en 2022.

Le 5 mai 2026, le rapporteur public franchit l’étape suivante : il requiert formellement la destruction des ouvrages. La décision finale du tribunal est attendue dans les prochaines semaines, selon La Nouvelle République.

Des agriculteurs déjà lourdement condamnés

L’illégalité des bassines n’a pas empêché leur exploitation. Entre 2020 et 2023, neuf irrigants les ont utilisées malgré les décisions de justice. En juillet 2025, le tribunal les a condamnés à un total de plus de 1,5 million d’euros d’amendes, selon Ouest-France et Le Parisien. Le montant exact établi par Le Parisien est de 1,08 million d’euros.

Ces condamnations s’ajoutent désormais à la perspective d’une démolition forcée des ouvrages dans lesquels l’ASAI des Roches avait investi. L’impact financier pour les exploitants concernés est donc double.

La préfecture alerte sur la complexité du chantier

La destruction de cinq bassines ne se résume pas à un simple terrassement. Selon le collectif Les Soulèvements de la Terre, qui cite des éléments de l’audience, la préfecture de Charente-Maritime a fait valoir la complexité de l’opération. Elle demande douze mois pour la remise en état des sites, au lieu des six mois initialement envisagés, en raison notamment de l’impact environnemental lié à l’évacuation des terres.

La position de la préfecture illustre une tension : l’État doit faire exécuter une décision de justice tout en gérant les contraintes techniques et environnementales d’un démantèlement d’envergure. Les raisons précises du délai supplémentaire demandé n’ont pas été détaillées publiquement au-delà de cet argument.

Contexte dans la Charente-Maritime

La Charente-Maritime est l’un des départements les plus irrigués de Nouvelle-Aquitaine. Selon la DRAAF Nouvelle-Aquitaine, 31 % des exploitations agricoles du département pratiquent l’irrigation, représentant 15 % de la surface agricole utile. Le maïs constitue la principale culture concernée.

Cette pression sur la ressource en eau s’inscrit dans un cadre réglementaire contraint. La gestion quantitative des prélèvements vise à réduire annuellement les volumes alloués à l’irrigation pour atteindre les objectifs de bon état des masses d’eau fixés par la directive cadre européenne sur l’eau, selon la préfecture de Charente-Maritime.

Le dossier des bassines de Cramchaban dépasse le seul cadre local. Il intervient dans un contexte national tendu autour des réserves d’irrigation, après les affrontements de Sainte-Soline en Deux-Sèvres en 2023. Cette affaire judiciaire, plus ancienne et plus discrète, aboutit par la voie du droit là où d’autres mobilisations ont emprunté des chemins plus conflictuels.

Un précédent à portée régionale

Si le tribunal confirme la démolition, ce sera l’une des rares décisions de justice aboutissant à la destruction effective de bassines agricoles en France. La procédure initiée en 2006 par Nature Environnement 17 aura alors mis vingt ans pour produire un résultat concret sur le terrain.

Pour les associations requérantes, c’est la validation d’une stratégie juridique longue mais persistante. Pour les agriculteurs de l’ASAI des Roches, c’est la fin d’infrastructures construites il y a dix-sept ans et utilisées pendant des années malgré leur illégalité déclarée. Les enjeux en eau dans ce secteur du marais poitevin, à cheval sur la Charente-Maritime et les Deux-Sèvres, restent entiers quelle que soit l’issue finale.

La décision du tribunal administratif de Poitiers est attendue dans les prochaines semaines. Le délai accordé pour la remise en état - six ou douze mois - sera fixé en même temps que le jugement sur la démolition elle-même.